Ministère de l'Economie Nationale

Décret N° 80-1634 du 26 décembre 1980, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de préemption réservé à l'Agence Foncière Touristique à Mahdia

Publié au Journal Officiel n° 78 du 31 décembre 1980, page 3381

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones Touristiques, industrielles et d'Habitation;

Vu le décret N° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;

Vu le décret N° 76-208 du 16 avril 1976, relatif à la création d'une zone Touristique à Mahdia;

Vu le décret N° 76-1099 du 20 décembre 1976, relatif à la délimitation du périmètre de préemption réservé à l'Agence Foncière Touristique sur les terrains sis à Mahdia;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Conseil Municipal de Mahdia;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Est prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 20 décembre 1980, l'exercice du droit de préemption au profit de l'A.F.T. sur la zone de préemption sis à Mahdia et délimitée par le décret sus-visé N° 76-1099 du 20 décembre 1976.

Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Economie Nationale et le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 décembre 1980

P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

TAXE DE COMPENSATION

Citer : Décret n° 80-1634 du 26 décembre 1980, JORT n° 78 du 31 décembre 1980, p. 3381.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'Economie Nationale