Le Ministre de l'Information;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-315 du 30 mai 1975, portant organisation du Secrétariat d'État à l'Information;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier paragraphe deux;
Vu le décret N° 80-1524 du 3 décembre 1980, portant nomination de Monsieur Tahar Belkhodja, Ministre de l'Information;
Vu le décret N° 80-1100 du 12 septembre 1982, chargeant Monsieur Mohamed Moncef Mehiri, Administrateur Principal au Ministère de l'Information des fonctions de Sous-Directeur des Services Administratif et Financier;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Mehiri, Sous Directeur des Services Administratif et Financier au Ministère de l'Information, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Information tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — En application des dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Mehiri est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B placés sous son autorité.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 30 décembre 1980
Le Ministre de l'Information
Tahar BELKHODJA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI