Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 décembre 1980, modifiant et complétant l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice de la police de la pêche

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu le décret du 28 Juillet 1951, portant refonte de la législation sur la police de la Pêche maritime, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu l'arrêté du 18 avril 1977, portant réglementation de la pêche à la crevette à l'aide des filets trainants de la première série dans le golfe de Gabès;

Vu l'arrêté du 18 mai 1977, modifiant et complétant l'arrêté du 12 novembre 1951 relatif à l'exercice de la police de la pêche en Tunisie;

Arrête :

Article Premier. — L'article 17 de l'arrêté sus-visé du 12 novembre 1951, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 17 (nouveau). — L'emploi des filets trainants de la première série est interdit.

a) à l'intérieur de la zone comprise entre la laisse de basse mer et la ligne des 3 milles au large;

b) par tous les fonds inférieurs à 20 mètres, même si ceux-ci s'étendent au-delà de la limite des 3 milles au large;

c) dans le golfe de Tunis, en deçà de la ligne joignant Sidi-Bou-Sald et Korbous;

d) dans le Golfe de Tunis, en deçà de la ligne droite joignant le Cap Sidi Ali El Mekki, l'Ile Plane, le point nord de l'Ile Zembra et le Cap Bon du 1er avril au 15 juin et du 15 août au 31 décembre de chaque année. La pêche au chalut dans ladite zone du Golfe de Tunis n'est autorisée qu'au-delà de la ligne de sonde des 50 mètres;

e) à moins de 3 milles des filets flottants, tournants ou coulissants employés pour la capture des scombridés et des clupeidés;

f) au sud du parallèle de Ras-Kaboudia par les fonds inférieurs à 50 mètres.

Exceptionnellement, et pour une période de trois ans, à compter de la publication du présent arrêté, la pêche au chalut est autorisée du 1er janvier à fin février de chaque année par les fonds supérieurs à 40 mètres limités au nord par le parallèle de Ras-Kaboudia, au sud par la parallèle 34° 30' N et 1/ouest par le méridien passant par la bouée N° 6 (11° 24' est).

La pêche à la crevette à l'aide des filets trainants de la première série dans le Golfe de Gabès continue à être régie par les dispositions de l'arrêté sus-visé du 16 avril 1977.

Art. 2. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

NOMINATION

Tunis, le 30 décembre 1980

Le Ministre de l'Agriculture

Lassaad BEN OSMAN