Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1980, relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 4 et 5;
Vu le décret N° 65-503 du 27 décembre 1965 portant création d'un Conseil Supérieur de la Santé Publique;
Vu le décret N° 69-430 du 13 décembre 1969, fixant les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Chapitre Premier. — Mission du Conseil
Article Premier. — Le Conseil Supérieur de la Santé Publique à pour mission de donner un avis technique sur les questions touchant à l'organisation et à l'activité sanitaire dans le pays qui lui sont soumises par le Ministre de la Santé Publique. Il peut connaître notamment des problèmes généraux relatifs à l'exercice des professions de santé, à la recherche médicale ainsi qu'aux prestations sanitaires préventives et curatives.
Art. 2. — Le Président du Conseil Supérieur de la Santé Publique est élu par et parmi les membres du Conseil pour une durée de trois années.
Les membres du Conseil Supérieur sont désignés pour une durée de trois années, selon les modalités suivantes :
- Les Présidents des Conseils de l'Ordre des Médecins, des Pharmaciens, des Chirurgiens Dentistes et des Vétérinaires.
- Les Doyens des Facultés de Médecine, de Pharmacie et de Médecine Dentaire.
- Deux Médecins représentant les Etablissements Hospitalo-Universitaire choisis par le Ministre de la Santé Publique parmi les Présidents des Conseils de Santé.
- Un Médecin Professeur ou Maître de Conférences Agrégé élu par ses pairs ou à défaut désigné par le Ministre de la Santé Publique.
- Un Médecin assistant Hospitalo-Universitaire élu par ses pairs ou à défaut désigné par le Ministre de la Santé Publique.
- Un Résident Médical élu par ses pairs ou à défaut désigné par le Ministre de la Santé Publique.
- Quatre Médecins de la Santé Publique choisis par le Ministre de la Santé Publique parmi les représentants élus du Corps considéré dans la commission administrative paritaire.
- Un Pharmacien Hospitalier choisi par le Ministre de la Santé Publique parmi les représentants élus du Corps considéré dans la commission administrative paritaire.
- Un Chirurgien Dentiste choisi par le Ministre de la Santé Publique parmi les représentants élus du Corps considéré dans la commission administrative paritaire.
- Un Administrateur de la Santé Publique exerçant dans les Etablissements Hospitalo-Universitaires choisi par le Ministre de la Santé Publique parmi les représentants élus de ce Corps à la Commission administrative paritaire.
- Deux Cadres Paramédicaux choisis par le Ministre de la Santé Publique parmi les membres élus à la commission administrative paritaire.
- Un Représentant du Pariti Socialiste Destourien.
- Un Représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens.
- Un Représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie.
- Un Représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.
- Un Représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens.
- Les Représentants des Départements de la Défense Nationale, de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, du Plan et des Finances, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l'Education Nationale, de l'Agriculture, de l'Equipement, des Transports et des Communications, de la Jeunesse et des Sports et des Affaires Sociales.
- Le Président Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
- Le Président Directeur Générale de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
- Le Directeur du Centre National Médico-Sportif.
- Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique.
- Le Directeur Général du Ministère de la Santé Publique.
Le Conseil peut en outre s'adjoindre toute personne qualifiée à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.
Art. 3. — Le Conseil Supérieur de la Santé Publique se réunit deux fois par an au moins et autant de fois qu'il sera nécessaire, sur convocation du Ministre de la Santé Publique, pour délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est arrêté par le Ministre de la Santé Publique.
Le Secrétariat du Conseil Supérieur est assuré par un fonctionnaire nommé pour une période de 4 années renouvelables par le Ministre de la Santé Publique.
Art. 4. — Le Conseil Supérieur de la Santé Publique doit se réunir dans les quinze jours qui suivent sa convocation et remettre son avis écrit dans les huit jours qui suivent la réunion.
Art. 5. — Le Conseil Supérieur de la Santé Publique se réunit au siège du Ministère de la Santé Publique.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité simple de ses membres.
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 69-436 du 13 décembre 1969.
Art. 7. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 décembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI