Ministère du Plan et des Finances

Décret N° 80-1644 du 30 décembre 1980, rapportant les effets du décret N° 65-304 du 18 juin 1965, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain sis à Gabès nécessaire à l'extension de la Centrale Electrique de cette localité

Publié au Journal Officiel n° 1 du 6 janvier 1981, page 4

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 28-95 du 11 août 1979, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu le décret N° 65-304 du 18 juin 1965, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain sis à Gabès nécessaire à l'extension de la Centrale Electrique de cette localité.

Considérant que le projet d'arrondissement de la centrale électrique de Gabès sus-visé a été abandonné et que l'expropriation prise est devenue sans objet.

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale:

Décrétons :

Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé n° 65-304 du 18 juin 1965, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain sis à Gabès nécessaire à l'extension de la centrale électrique de cette localité.

Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 décembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION

Citer : Décret n° 80-1644 du 30 décembre 1980, JORT n° 1 du 6 janvier 1981, p. 4.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.