Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 33-75 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 9 mars 1899, portant création de la commune de Hammam-Lif;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Hammam-Lif dans sa séance du 8 décembre 1978;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Hammam-Lif la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitat indiquée sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de la propriété | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Vanden Corput | 13595 | 16060 m2 | Amato Marie Epouse Siuhane Amato François Amato Luisa Michela Amato Elisée Amato Raffaela Amato Elène Victoria Amato Clara |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobilisés et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
Art. 3. — Le Président de la commune de Hammam-Lif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 janvier 1981
P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI