Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 47;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu les arrêtés des 28 octobre 1971, 18 octobre 1972, 26 octobre 1973, 24 octobre 1974, 1er août 1975, 21 janvier 1976, 11 janvier 1977, 5 janvier 1978, 9 janvier 1979 et 5 janvier 1980, fixant respectivement les modalités d'émission de la 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 15ème et 16ème tranche nouvelle de bons d'équipement.
Arrête :
Article Premier. — Il sera émis, dans la limite de 138.000.000 de dinars, une dix-septième tranche nouvelle de bons d'équipement à dix ans, comportant des émissions échelonnées sur l'année 1981. Le montant et la date de chaque émission seront fixés par avis du Ministre du Plan et des Finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les souscriptions pourront s'effectuer en compte courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de dix, cent et mille dinars.
Art. 3. — Les émissions de la dix-septième tranche nouvelle de bons d'équipement se feront au pair; les bons de chacune des émissions porteront intérêt de 5,5% l'an payable chaque année et à terme échu le 15 du même mois correspondant à celui de l'émission.
Art. 4. — Les souscriptions aux émissions de la dix-septième tranche nouvelle de bons d'équipement seront acquittées par versement en espèce ou par reprise du dixième des bons d'équipement échéant à la même date.
Art. 5. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.
Art. 6. — Les émissions de la dix-septième tranche nouvelle de bons d'équipement seront amorties en dix annuités égales. La première minute de chacune des émissions viendra à échéance le 15 du même mois correspondant à celui de l'émission. Chaque titre fera l'objet d'un remboursement par dixième.
Art. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux Recettes des Finances et aux guichets des Etablissements Bancaires désignés par le Ministre du Plan et des Finances.
Art. 8. — Les bons d'équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par les textes subséquents.
Art. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité;
— pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.
Art. 10. — Des avances peuvent être accordées par la Banque Centrale de Tunisie sur les bons d'équipement.
Tunis, le 19 janvier 1981
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI