Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 69-36 du 26 janvier 1969, relatif au contrôle des dépenses publiques ;
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier Ministère tel qu'il a été complété par décret n° 71-133 du 10 avril 1971 ;
Vu le décret n° 74-754 portant réglementation des marchés publics ;
Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier Ministère ;
Sur proposition du Premier Ministre ;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Par dérogation aux dispositions du décret sus-visé n° 78-660 du 22 juillet 1978 et durant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les contrôleurs et les contrôleurs adjoints peuvent être recrutés par voie de concours sur examen de dossier. Le règlement et l'ouverture du concours sont fixés par arrêté du Premier Ministre.
Art. 2. — Peuvent participer à ce concours :
a) pour le grade contrôleur :
— Les administrateurs en chef et les fonctionnaires ayant un grade équivalent, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et exerçant dans les services de gestion administrative et financière de l'Administration Publique.
— Les administrateurs conseillers et les fonctionnaires ayant un grade équivalent, ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et exerçant dans les services de gestion administrative et financière de l'Administration Publique.
b) Pour le grade de contrôleur adjoint :
Les administrateurs du gouvernement et les fonctionnaires ayant un grade équivalent, ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce grade, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et exerçant dans les services de gestion administrative et financière de l'Administration Publique.
Art. 3. — Les agents recrutés dans les conditions prévues à l'article deux du présent décret sont rangés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égale ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade, si l'avantage résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
Art. 4. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1981
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI