Article 49. — Au lieu de :
L'article 2 de la loi n° 76-52 du 12 mai 1976, autorisant l'émission par l'Etat d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
— La souscription doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1982.
— Sont exclues de l'opération les sommes provenant du rachat d'autres comptes capital.
Lire :
L'article 2 de la loi n° 76-52 du 12 mai 1976, autorisant l'émission par l'Etat d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Les disponibilités pouvant être utilisées à la souscription de l'emprunt sont celles existant au 31 octobre 1980.
La souscription doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1982.
Sont exclues de l'opération les sommes provenant du rachat d'autres comptes capital.
Tableau F : Crédit de Programme
Page 3311 : au lieu de : création d'une cellule des télédétections à la D.R.E.S. ».
Lire « création d'une cellule de télédétection à la D.R.E.S. ».
Page 3312 : au lieu de : « création de réserves fourragères à Sousse ».
Lire : « création de réserves fourragères à Sousasi ».