Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vue le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 79-880 du 10 octobre 1979, portant mission, attribution et organisation des études de l'Institut technologique d'art, d'architecture et d'urbanisme;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le personnel enseignant de l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme comprend :
— Un personnel permanent;
— Un personnel recruté à temps partiel;
— Il est interdit aux personnels enseignants permanent d'exercer toute activité rémunérée sous peine de perdre leur qualité d'enseignant.
CHAPITRE PREMIER
Le personnel enseignant permanent
Art. 2. — Le corps des enseignants permanents de l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme comprend les catégories suivantes :
— Professeur de l'Enseignement Supérieur;
— Maître de Conférences;
— Maître Assistant;
— Assistant;
— Assistant Délégué.
Art. 3. — Les personnels visés à l'article 2 du présent décret sont régis par les textes applicables aux personnels prévus par le décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973, relatifs au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, sous réserve des dispositions ci-après.
p. 128Art. 4. — Les Maîtres de Conférences en Architecture, Urbanisme et Sciences des Arts sont recrutés selon les modalités prévues au paragraphe II de l'article 8 du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973.
Art. 5. — Les Maîtres Assistants en Architecture, Urbanisme et Sciences des Arts sont recrutés selon les modalités prévues à l'article 12 paragraphe 2 du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973.
Art. 6. — Les Assistants en Architecture, Urbanisme, Esthétique et Sciences des Arts sont recrutés conformément aux modalités prévues à l'article 16 du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
1) Diplôme d'Architecture de l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme ou titre admis en équivalence.
2) Diplôme de Recherche approfondie de l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme ou titre admis en équivalence.
3) Diplôme requis pour l'accès au grade d'ingénieur principal.
CHAPITRE I
Le personnel enseignant à temps partiel
Art. 7. — Le personnel enseignant à temps partiel est recruté par voie de contrat parmi les Architectes, ingénieurs et plasticiens remplissant les conditions de titres prévues pour le recrutement du personnel enseignant permanent visé à l'article 3 du présent décret.
Art. 8. — La rémunération, l'horaire de service ainsi que les droits et les obligations du personnel visé à l'article 7 du présent décret sont fixés par contrat.
Pour la détermination de la rémunération des enseignants visés à l'article 7 du présent décret, il est tenu compte de leurs titres, expériences et qualifications professionnelles.
CHAPITRE III
Dispositions Dérogatoires
Art. 9. — A titre dérogatoire et en vue de la constitution initiale des cadres, les Architectes titulaires du diplôme d'Architecture prévu à l'article 2 du décret n° 79-850 du 10 octobre 1979, portant mission, attribution et organisation des études de l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme, ou d'un diplôme équivalent et ayant assuré à la date de la parution du présent décret des enseignements à l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme durant cinq (5) ans au moins sans discontinuité en qualité de contractuels ou de vacataires, peuvent être intégrés, à titre provisoire, dans le grade de Maître Assistant, sous réserve de formuler une demande à cet effet, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, de renoncer par écrit à l'exercice de la profession d'Architecte à titre privé, et de présenter une attestation délivrée par l'ordre des architectes certifiant que leur nom ne figure plus sur la liste des architectes exerçant à titre privé, ainsi qu'un certificat délivré par le Ministère de l'Équipement établissant que l'intéressé a fait parvenir l'attestation visée ci-dessus aux services de ce Ministère.
Les Architectes intégrés dans les conditions précitées disposent d'un délai de deux (2) ans à compter de la publication du présent décret pour présenter un dossier pédagogique appuyé d'un travail de recherche personnel dans la spécialité à l'appréciation du jury de recrutement des Maîtres Assistants au terme duquel ils sont :
— Soit confirmés dans le grade de Maître-Assistant en cas d'avis favorable du Jury
— Soit reclassés comme Assistants en cas d'avis défavorable du jury.
La composition du jury précité est fixée par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique après avis du comité pédagogique de l'établissement.
Art. 10. — A titre dérogatoire, les enseignants d'Arts plastiques titulaires d'une maîtrise de la discipline ou d'un diplôme en art plastique obtenu au terme de quatre (4) années d'études supérieures ou ayant accompli avec succès un cycle d'études supérieures de quatre (4) ans dans la même discipline et ayant assuré à la date de la parution du présent décret des enseignements sans discontinuité depuis au moins cinq (5) ans à l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme peuvent être intégrés, à titre provisoire, dans le grade d'Assistant sous réserve de formuler une demande à cet effet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du présent décret et de renoncer par écrit à toute autre activité rémunérée.
Les enseignants d'Arts plastiques intégrés dans les conditions précitées, disposent d'une période de deux (2) ans à compter de la publication du présent décret pour présenter un mémoire de soixante (60) pages environ et une rétrospective de leur expérience personnelle en matière d'Arts plastiques (présentation de diapositives, photos-articles, écrits etc...) à l'appréciation du jury de recrutement des Assistants dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique après avis du comité pédagogique de l'établissement.
En cas d'avis favorable du jury, ils sont confirmés dans le grade d'Assistant.
En cas d'avis défavorable, ils sont reversés dans leur situation d'origine.
Art. 11. — A titre dérogatoire, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret les professeurs d'enseignement artistique titulaire non concernés par les dispositions de l'article 10 du présent décret et qui sont en exercice à l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme à la date de la parution du présent décret peuvent être recrutés comme assistants s'ils justifient au cours de la période précitée des travaux suivants :
1°) Une analyse rétrospective de l'expérience personnelle en matière d'Art plastique (présentation de diapositives, photos-articles, écrits, etc...);
p. 1292°) Un document théorique de soixante pages minimum.
L'intégration dans le grade d'Assistant ne peut être réalisée qu'après avis favorable d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique après avis du comité pédagogique de l'Etablissement et devant lequel les candidats concernés soutiennent leurs travaux.
Art. 12. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1981
P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION