Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 23 janvier 1981, portant modification partielle des tarifs de l'Electricité

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique.

Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-16 du 24 mai 1962.

Vu le décret-loi N° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'Energie Électrique sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20.

Vu le décret N° 64-10 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20.

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services.

Vu l'arrêté du 25 octobre 1963, portant fixation des tarifs du gaz de ville.

Vu l'arrêté du 7 août 1970, fixant les tarifs maxima de vente de l'Energie Électrique.

Vu l'arrêté du 15 avril 1975, fixant les tarifs maxima de vente de l'Energie Électrique.

Vu l'arrêté du 31 août 1976, fixant les tarifs de vente de l'Energie Électrique à 150 et 90 KV.

Vu l'arrêté du 16 juin 1977, fixant les tarifs de l'électricité et du gaz de ville et de l'Energie Électrique.

Vu l'arrêté du 27 février 1978, complétant l'arrêté du 16 juin 1977.

Vu l'arrêté du 27 novembre 1978, fixant les tarifs de l'Electricité et du Gaz.

Vu l'arrêté du 12 juillet 1980, portant modification partielle des tarifs de l'électricité.

Vu l'arrêté du 10 octobre 1980, portant modification partielle des tarifs de l'électricité et du gaz.

Arrête :

Article Premier. — Les prix de vente de l'Electricité seront modifiés partiellement selon les tarifs annexés au présent arrêté et applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Art. 2. — Les tarifs modifiés, tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux consommations d'électricité enregistrées à compter du 31 janvier 1981.

Les relevés comportant en partie des consommations antérieures à la date prévue ci-dessus doivent faire ressortir le quota facturé selon l'ancienne tarification et ce en tenant compte d'une consommation moyenne journalière identique pour toute la période portée dans la facture de l'abonné relevé.

Tunis, le 23 janvier 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE I

Tarif Haute Tension

150KV - 90KV

Redevance de puissance (hors taxe à la production)
Prix de l'énergie par postes horaires journaliers (taxe à la production comprise)
Jour : 21 millimes/KWh
6 Points : 31 millimes/KWh
dinars/KW-an Nuit : 16 millimes/KWh

ANNEXE II

Tarifs Maxima Moyenne Tension

1. Tarif moyenne tension à postes horaires

Redevance d'abonnement : 15 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevance de puissance : 1,500 dinars par KW et par mois (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) :

2. Tarif moyenne tension secours

Redevance d'abonnement : 15 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevance de puissance : 500 millones par KW et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) :

3. Tarif moyenne tension à tranche

Le Tarif Moyenne Tension à tranche, fixé par l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 12 juillet 1980 reste inchangé.

ANNEXE III

Tarifs de l'Electricité Basse Tension et Tarifs du Gaz Distribué à Tunis

Les tarifs du gaz de ville et du gaz naturel distribués à Tunis ainsi que tous les tarifs de l'électricité basse tension restent inchangés, tels que fixés par les deux arrêtés du 12 juillet et du 10 octobre 1980.

STATUT