Par décret N° 81-105 du 24 janvier 1981

Monsieur Mohamed Zine Amara est nommé chargé de mission au Cabinet du Ministre de l'Habitat.

Ministère des Affaires Sociales

LISTE D'APTITUDE

Au Grade de Maître d'Application

Au Titre de l'Année 1980

Mohamed Ben Saad El Fetni
Dalenda M'ziou
Najia Rezgul Née Chettaoui
Ezzeddine Bradai
Mustapha Kammoun
Ali Masmoudi
Habib Ben Tarbouit
Mohamed Lazhar Ben Toumia

Naima Ben Hammouda Née Amra
Mohamed Taieb Touzri
Mohamed Abdelhamid El Bahri
Aroussia El M'zoughi
Fethia Daoud
Hamed Rouis
Ali Ben Hamouda Najjar
Hédi Kataâ
Sadok Bibi
Essia Bach Tobji Née Trabelsi
Turkia Ben Khedher
Badra Sfaxi Née Ben Ali
Mohamed Ghozia
Ahmed Sayahi

Premier Ministère

(BANQUE CENTRALE DE TUNISIE)

BCT/DGOS/SDJ/SRC N° 2369

Tunis, le 22 janvier 1981

Circulaire aux Intermédiaires Agrées N° 81-01

La présente circulaire a pour objet de faire bénéficier les personnes physiques ou morales de nationalité française des mesures de libération ci-dessous indiquées.

1°) Les personnes physiques ou morales de nationalité française titulaires de comptes d'attente ou capital pourront bénéficier d'une autorisation de transfert exceptionnelle des avoirs leur appartenant, logés dans ces comptes à la date du 25 octobre 1980 dans la limite de 2.000 Dinars par compte.

2°) Le montant maximum des autorisations de transfert susceptibles d'être accordées à titre de départ définitif de Tunisie est de Vingt Cinq Mille Dinars (25.000 Dinars).

3°) Une procédure simplifiée pour l'étude des demandes non accompagnées de quitus fiscal portant sur le transfert de Comptes d'Attente dont le solde au 25 octobre 1980 est inférieur ou égal à 2.000 Dinars ou la transformation en Comptes Capital de Comptes d'Attente dont le solde au 25 octobre 1980 est inférieur ou égal à 10.000 Dinars.

I. — Transfert des Disponibilités des Comptes d'Attente et Capital :

La Banque Centrale de Tunisie a décidé d'autoriser le transfert des soldes au 25 octobre 1980 des Comptes d'Attente et Capital ouverts sur les livres des Intermédiaires Agréés au nom de personnes physiques ou morales de nationalité française dans la limite de 2.000 Dinars par compte.

Les avoirs déposés en Compte Capital ne doivent pas provenir d'achat de disponibilités d'un autre compte de même nature. Au cas où ces avoirs proviennent en partie seulement d'un tel achat, le montant du ou des virements représentant la cession dont il s'agit doit être déduit du solde dont le transfert est demandé. Pour l'application du présent texte, tout virement entre comptes « Capital » de titulaires différents doit être considéré comme représentant une opération de cession.

Les transferts régis par le présent texte seront soumis à des procédures différentes selon que le solde du compte à la date sus-visée excède ou n'excède pas 2.000 Dinars.

A. Comptes dont le solde à la date du 25 octobre 1980 est inférieur ou égal à 2.000 Dinars :

a) Les demandes d'admission au bénéfice de la mesure de libération prise par le présent texte doivent être déposées auprès de l'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel sont ouverts les comptes concernés. Elles doivent être appuyées d'un quitus fiscal délivré par l'Administration Tunisienne lorsque les fonds à transférer sont logés dans un Compte d'Attente.

b) Les personnes non titulaires d'un quitus fiscal pour le transfert des avoirs logés en Compte d'Attente doivent adresser un dossier à la Direction des Impôts au Ministère du Plan et des Finances. Ce dossier doit être appuyé d'une déclaration à souscrire par le demandeur selon modèle ci-joint (Annexe V).

Une copie du dossier adressé à la Direction des Impôts comportant notamment la déclaration précitée, doit être envoyée à l'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel le Compte d'Attente est ouvert dans les 8 jours de l'arrivée de l'accusé de réception du dossier adressé à la Direction des Impôts pour l'obtention du quitus fiscal.

c) Les Intermédiaires Agréés sont chargés de l'instruction des demandes visées aux paragraphes a) et b). Ils doivent à cet effet :

— s'assurer pour chaque cas, sous leur propre responsabilité de la réunion de l'ensemble des conditions prévues pour l'octroi de l'autorisation de transfert ;

— conserver à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie les documents justificatifs de toutes les opérations à autoriser.

Après instruction des demandes, les Intermédiaires Agréés adresseront une fois par quinzaine, à compter du 31 janvier 1981 selon qu'il s'agit de personnes physiques ou morales et selon les dossiers qu'ils détiennent :

1°) Une liste en 4 exemplaires des personnes éligibles au transfert des disponibilités de leur Compte d'Attente lorsqu'elles ont fourni un quitus fiscal, ou de leur Compte Capital suivant modèles 1, 1 bis, III ou III bis en annexes.

2°) Une liste en 4 exemplaires des personnes éligibles au transfert des disponibilités de leur Compte d'Attente mais n'ayant pas produit un quitus fiscal, suivant modèles II ou IV en annexes. Cette liste doit être appuyée d'une copie du dossier adressé par le titulaire du compte à la Direction des Impôts pour l'obtention du quitus et de l'accusé de réception par cette Administration du dossier en question, en vue de permettre à la Banque Centrale d'entamer l'étude du dossier.

Les liste indiquées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont visées par la Banque Centrale de Tunisie et retournées aux Intermédiaires Agréés concernés, pour exécution.

Le visa sur la liste vaut autorisation de transfert sous réserve des observations particulières, rejets ou accords partiels qui pourraient être éventuellement décidés à propos de personnes déterminées figurant sur la liste.

B. Comptes dont le solde à la date du 25 octobre 1980 est supérieur à 2.000 Dinars :

Les personnes titulaires de Comptes d'Attente ou Capital dont le solde au 25 octobre 1980 est supérieur

à 2.000 Dinars peuvent demander à la Banque Centrale de Tunisie l'autorisation de transférer 2.000 Dinars par compte.

Les demandes de transfert doivent être présentées sur formulaire F. 1 par l'entremise de l'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel le ou les comptes sont ouverts.

Cette demande doit être accompagnée d'un quitus fiscal délivré par l'Administration tunisienne lorsque les fonds à transférer proviennent d'un Compte d'Attente.

II. — Transfert à Titre de Départ Définitif :

La Banque Centrale de Tunisie a décidé de porter à 25.000 Dinars le montant maximum des autorisations de transfert susceptibles d'être accordées aux personnes physiques de nationalité française ayant leur résidence en Tunisie et y étant encore en activité au 25 octobre 1980, qui viennent à prendre leur retraite et partent de Tunisie à titre définitif à une date postérieure au 25 octobre 1980.

III. — Procédure simplifiée pour la transformation en comptes — capital de comptes d'attente dont le solde au 25 octobre 1980 est inférieur ou égal à dix mille dinars (10.000D.) :

La transformation de comptes d'attente en compte capital doit faire l'objet d'une demande d'autorisation sur formulaire F. II déposée par l'entremise de l'intermédiaire agréé sur les livres duquel est ouvert le compte d'attente appuyée du quitus fiscal et de la justification de l'origine des fonds portés au compte d'attente.

Les personnes ne disposant pas d'un quitus fiscal et qui se proposent de transformer leur compte d'attente en compte capital peuvent bénéficier, lorsque le solde de ce compte est inférieur ou égal à 10.000 dinars, des modalités de la procédure simplifiée prévue au paragraphe 1, A, b ci-dessus.

Le Gouverneur,
Moncef BELKHODJA

Ref. Cir BCT N° 81-01
du 22 janvier 1981
Intermédiaire Agréé

Etat de Transfert des Disponibilités

en comptes capital dont le solde
au 25 octobre 1980
est inférieur ou égal à 2.000 D.
(Personnes Physiques de nationalité Française)

ANNEXE I

Ref. Cir BCT N° 81-01
du 22 janvier 1981
Intermédiaire Agréé

Etat de Transfert des Disponibilités

en comptes capital dont le solde
au 25 octobre 1980
est inférieur ou égal à 2.000 D.
(Personnes Physiques de nationalité Française)

ANNEXE I bis
Demandes appuyées
de quitus fiscal

Ref. Cir BCT N° 81-01 du 22 janvier 1981 Intermédiaire Agréé

Etat de Transfert des Disponibilités en comptes capital dont le solde au 25 octobre 1980 est inférieur ou égal à 2.000 D.
(Personnes Physiques de nationalité Française)

ANNEXE II
Demandes appuyées de quitus fiscal

Ref. Cir BCT N° 81-01 du 22 janvier 1981 Intermédiaire agréé

Etat de Transfert des Disponibilités en comptes capital dont le solde est inférieur ou égal à 2.000 D. au 25 octobre 1980
(Personnes Physique de nationalité Française)

ANNEXE III

Ref. Cir BCT N° 81-01 du 22 janvier 1981 Intermédiaire Agréé

Etat de Transfert des Disponibilités en comptes capital dont le solde au 25 octobre 1980 est inférieur ou égal à 2.000 D.
(Personnes Physiques de nationalité Française)

ANNEXE III bis
Demandes appuyées de quitus fiscal

Ref. Cir BCT N° 81-01 du 22 janvier 1981 Intermédiaire Agréé
Etat de Transfert des Disponibilités en comptes d'attente dont le solde au 25 octobre 1980 est inférieur ou égal à 2.000 D.
(Personnes Physiques de nationalité Française)
ANNEXE IV Demandes appuyées de quitus fiscal

ANNEXE V

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 81 - 01

DECLARATION D'AVOIRS

à joindre au dossier relatif à l'obtention du quitus fiscal

Je soussigné (e) M. ...
...
Né (e) ... à ...
Adresse actuelle ...
Dernière adresse en Tunisie ...
Activité (s) exercée (s) en Tunisie ...

Employeur (s) en Tunisie ...
déclare que je dispose en compte (s) d'attente auprès des intermédiaires agréés en Tunisie des avoirs ci-dessous détaillés :

Signature légalisée

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Municipalité de Bekalta à l'honneur de porter à la connaissance des Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement des immeubles construits imposables pendant la période de cinq ans 1980 - 1984 sont déclarées définitivement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il ya lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Raf-Raf à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilés afférent à l'année 1981, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Téboursouk à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs

Journial Officiel de la République Tunisienne — Mardi 3 Février 1981

les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de cinq ans 1980 - 1984, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Bir Ali Ben Khalifa à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative est assimilé à l'année 1981, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.