Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire telle que modifiée par la loi n° 69-61 du 23 décembre 1969;
Vu la loi n° 76-64 du 13 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire;
Vu l'avis du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé N° 77-643 du 5 août 1977 est modifié ainsi qu'il suit :
Aratie 2 (nouveau). — l'emploi de chef de service est du type fonctionnel.
Peuvent être chargés des fonctions de chef de service par décret pris sur proposition du Ministre de la Santé Publique, les médecins de la santé publique ayant 4 ans d'ancienneté dans le grade, les médecins principaux, les médecins spécialistes et les médecins spécialistes principaux sans conditions d'ancienneté;
p. 177L'intérim des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire peut être confié par arrêté du Ministre de la Santé Publique aux médecins de la santé publique ayant une ancienneté minimum de deux ans;
Art. 2. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne
Fait à Tunis, le 24 janvier 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation Le Premier Ministre
Mohamed MZALI