Décret N° 81-114 du 24 janvier 1981, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de la Conservation de la Propriété Foncière

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret N° 81-113 du 24 janvier 1981, portant statut particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière.

Sur la proposition du Ministre de la Justice.

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances.

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux divers grades de la Conservation de la Propriété Foncière est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 janvier 1981

Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOTAIRE