Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du Code des Droits Réels et notamment les articles 358 et suivants, tirant les attributions de la Conservation de la Propriété Foncière.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu la loi N° 70-86 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36.
Vu le décret N° 72-200 du 18 septembre 1972, portant statut particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-220 du 17 avril 1972.
Sur la proposition du Ministre de la Justice.
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Titre I. — Dispositions Générales
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de fixer dans le cadre des dispositions de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, le statut particulier applicable aux personnels de la Conservation de la Propriété Foncière.
Art. 2. — Le cadre du personnel de la Conservation de la Propriété Foncière comprend les grades suivants :
1) Inspecteur Général de la Conservation de la Propriété Foncière.
2) Inspecteur en Chef de la Conservation de la Propriété Foncière.
3) Inspecteur Central de la Conservation de la Propriété Foncière.
4) Inspecteur Principal de la Conservation de la Propriété Foncière.
5) Inspecteur de la Conservation de la Propriété Foncière.
6) Attaché d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière.
7) Contrôleur de la Conservation de la Propriété Foncière.
8) Agent de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière.
Titre II. — Des Inspecteurs Généraux de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 3. — Les Inspecteurs Généraux de la Conservation de la Propriété Foncière sont chargés de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de services.
Ils peuvent, en outre, être chargés d'inspections générales et d'une façon générale de toutes missions relevant des attributions de la Conservation de la Propriété Foncière.
Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières en matière de Propriété Foncière.
Art. 4. — Le grade d'Inspecteur Général de la Conservation de la Propriété Foncière comprend un échelon unique.
Art. 5. — Les Inspecteurs Généraux de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre de la Justice parmi les Inspecteurs en Chef de la Conservation de la Propriété Foncière qui justifient d'une ancienneté d'un an ou moins au 4ème échelon de leur grade.
L'effectif des Inspecteurs Généraux de la Conservation de la Propriété Foncière ne peut dépasser 15% du nombre des emplois d'Inspecteur Central de la Conservation de la Propriété Foncière.
Titre III. — Des Inspecteurs en Chef de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 6. — Les Inspecteurs en Chef de la Conservation de la Propriété Foncière sont généralement chargés, sous l'autorité directe du Conservateur de la Propriété Foncière ou des Inspecteurs Généraux de la Conservation de la Propriété Foncière, de la direction d'un service ou d'un groupe de services.
Ils peuvent, en outre, être chargés de missions d'études, d'enquêtes ou d'inspection.
Ils peuvent être affectés à un service d'études ou d'enquêtes.
Art. 7. — Le grade d'Inspecteur en Chef de la Conservation de la Propriété Foncière comporte 4 échelons.
La durée du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.
Art. 8. — Les Inspecteurs en Chef de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre de la Justice parmi les Inspecteurs Centraux de la Conservation de la Propriété Foncière ayant atteint le 5ème échelon de leur grade.
L'effectif des Inspecteurs en Chef de la Conservation de la Propriété Foncière ne peut dépasser 40% du nombre des emplois d'Inspecteur Central de la Conservation de la Propriété Foncière prévus à la loi des cadres.
Art. 9. — Les fonctionnaires nommés Inspecteurs en Chef de la Conservation de la Propriété Foncière sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Titre IV. — Des Inspecteurs Centraux de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 10. — Les Inspecteurs Centraux de la Conservation de la Propriété Foncière sont chargés d'assurer les tâches d'administration et d'encadrement ainsi que les tâches d'inspection ou de contrôle.
Ils peuvent, en outre, être chargés de la direction d'un service.
Art. 11. — Le grade d'Inspecteur Central de la Conservation de la Propriété Foncière comporte 8 échelons.
La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux (2) ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à trois (3) ans pour les autres échelons.
Art. 12. — Les Inspecteurs Centraux de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois vacants :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration, dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un Doctorat d'Etat en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Les Inspecteurs Centraux de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues aux alinéas 1 a), 1 b) ci-dessus bénéficient, éventuellement, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à deux (2) ans si la durée normale de leurs études supérieures est au moins égale à six (6) ans.
2) à concurrence de 20% des emplois vacants parmi les agents ayant accompli cinq (5) ans de services civils dans le grade d'Inspecteur de la Conservation de la Propriété Foncière ou d'Inspecteur Principal de la Conservation de la Propriété Foncière ou des grades équivalents exerçant depuis au moins trois (3) ans à la Conservation de la Propriété Foncière et ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps. Les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3) à concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination parmi les Inspecteurs Principaux
p. 152de la Conservation de la Propriété Foncière âgés de 40 ans au moins et comptant au moins 10 ans de services civils effectifs et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 13. — Les Inspecteurs Centraux de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 12 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un (1) an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de même durée, soit licenciés.
Art. 14. — Les Inspecteurs Centraux de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 12 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux (2) ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un (1) an, soit licenciés.
Art. 15. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 12 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un (1) an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Titre V. — Des Inspecteurs Principaux de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 16. — Les Inspecteurs Principaux de la Conservation de la Propriété Foncière sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, de contrôler les minutes rédigées par les contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière et de vérifier les observations des Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière relatives à toutes les opérations immobilières.
Ils assurent également tous les travaux qui leur sont confiés par le Conservateur de la Propriété Foncière.
Art. 17. — Le grade d'Inspecteur de la Conservation de la Propriété Foncière comporte six (6) échelons.
La durée moyenne du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi, cette durée peut être réduite de six (6) mois au maximum pour les Inspecteurs Principaux les mieux notés ou augmentée de six (6) mois au maximum pour ceux qui sont les moins bien notés.
Art. 18. — Les Inspecteurs Principaux de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés :
a) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie d'examen professionnel parmi les candidats qui ont accompli au moins huit (8) ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur de la Conservation de la Propriété Foncière.
b) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins dix (10) ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur de la Conservation de la Propriété Foncière et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 19. — Les Inspecteurs Principaux de la Conservation de la Propriété Foncière nommés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Art. 20. — Les effectifs des Inspecteurs Principaux de la Conservation de la Propriété Foncière ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière.
Titre VI. — Des Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 21 — Les Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de vérifier les projets élaborés par les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière et de contrôler leurs observations en ce qui concerne toutes les opérations immobilières. Ils sont, en outre, chargés d'assurer les travaux qui leur sont confiés par le Conservateur de la Propriété Foncière.
Art. 22. — Le grade d'Inspecteur de la Conservation de la Propriété Foncière comporte onze (11) échelons.
La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un (1) an pour les échelons 1, 2 et 3, de deux (2) ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 de trois (3) ans pour les autres échelons.
Art. 23. — Les Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois vacants :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle de formation des Administrateurs du Gouvernement et des grades équivalents de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une école agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite école.
b) par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'une licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq (5) ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière ou dans un grade équivalent et ayant exercé depuis au moins trois (3) ans à la Conservation de la Propriété Foncière.
p. 153Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps. Les épreuves sont appréciées par un jury commun.
3) à concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli dix (10) ans de service effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière, exerçant à la Conservation de la Propriété Foncière et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 24. — Les Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 23 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un (1) an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Art. 25. — Les Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 23 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux (2) ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un (1) an, soit licenciés.
Art. 26. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 23 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise et l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un (1) an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
Titre VII. — Des Attachés d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 27. — Les Attachés d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière sont chargés sous l'autorité hiérarchique de leurs supérieurs de rédiger les minutes, d'inscrire les différentes opérations immobilières et d'émettre leurs avis et observations concernant les erreurs et les lacunes que pourrait comporter chaque opération.
Ils sont, en outre, chargés de toutes les autres tâches qui leur seraient confiées par leurs supérieurs hiérarchiques.
Art. 28. — Le grade d'Attaché d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière comporte douze (12) échelons.
La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un (1) an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est deux (2) ans et de trois (3) ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de six (6) mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Art. 29. — Les Attachés d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux (2) certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents, et âgés de 30 ans au plus à la date du Concours.
2) à concurrence de 20% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de contrôleur de la Conservation de la Propriété Foncière ou dans un grade équivalent et ayant exercé depuis au moins trois (3) ans à la Conservation de la Propriété Foncière.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3) à concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de quarante (40) ans au moins et ayant accompli au moins dix (10) ans de services effectifs dans le grade de contrôleur de la Conservation de la Propriété Foncière, exerçant à la Conservation de la Propriété Foncière et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 30. — Les Attachés d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 29 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux (2) ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit astreints à une prolongation de stage n'excédant pas un (1) an, soit licenciés.
Art. 31. — Les Attachés d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 29 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise et l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un (1) an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
Titre VIII. — Des Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 32. — Les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, d'établir les certificats de propriété, les copies littérales des mentions relatives aux droits réels immobiliers et de dresser des relevés sommaires des inscriptions figurant aux registres fonciers.
Ils sont, en outre, chargés de toutes les autres tâches qui leur seraient confiées par leurs supérieurs hiérarchiques.
Art. 33. — Le grade de Contrôleur de la Conservation de la Propriété Foncière comporte treize (13) échelons.
La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un (1) an pour les échelons.
p. 154ions 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux (2) ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six (6) mois pour les Agents les plus méritants.
Art. 24. — Les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente (30) ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq (5) ans de services effectifs dans le grade d'Agent de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière ou dans un grade équivalent et ayant exercé depuis au moins trois (3) ans à la Conservation de la Propriété Foncière.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3) à concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de quarante (40) ans au moins et qui ont accompli au moins dix (10) ans de services effectifs dans le grade d'Agent de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière, exerçant à la Conservation de la Propriété Foncière et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 35. — Les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 34 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux (2) ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un (1) an, soit licenciés.
Art. 36. — Les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 34 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un (1) an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
Titre IX. — Des Agents de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 37. — Les Agents de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, d'assister les Attachés d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière et les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière dans les travaux d'exécution qui leur sont confiés.
Art. 38. — Le grade d'Agent de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière comporte quatorze (14) échelons.
La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un (1) an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à deux (2) ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six (6) mois au maximum pour les agents les plus méritants.
Art. 39. — Les Agents de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés :
1) à concurrence de 60% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant soit d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, soit d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'enseignement secondaire et âgés de trente (30) ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 30% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui ont accompli, à la date du concours, au moins cinq (5) ans de services effectifs dans un grade de la catégorie D et exerçant à la Conservation de la Propriété Foncière.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3) à concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de quarante (40) ans au moins et qui ont accompli au moins dix (10) ans de services civils effectifs dans le grade de Hajeb, exerçant à la Conservation de la Propriété Foncière et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 40. — Les Agents de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 39 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux (2) ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur grade, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas une (1) année, soit licenciés.
Art. 41. — Les Agents de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 39 ci-dessus sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un (1) an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 42. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées et notamment le décret N° 72-290 du 18 septembre 1972, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-220 du 17 avril 1975.
p. 155Art. 43. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1981
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
REMUNERATION