Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 70-48 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-6 du 26 septembre 1970, fixant le statut des membres de la Cour des Comptes;
Vu la loi N° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret N° 69-239 du 9 juillet 1969, portant création et organisation de l'Institut Supérieur de Gestion tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 76-278 du 15 mars 1976;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé au sein de l'Institut Supérieur de Gestion un cycle de formation de Conseillers-Adjoints appelés à exercer leurs fonctions à la Chambre des Entreprises Publiques de la Cour des Comptes.
Art. 2. — Les élèves du cycle de formation des Conseillers-Adjoints sont recrutés par voie de concours ouverts aux candidats remplissant les conditions suivantes :
1°) Tout candidat au concours sus-visé doit remplir les conditions générales prévues par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968. Toutefois les conditions d'âge exigées sont celles prévues aux alinéas suivants du présent article.
2°) Les candidats doivent être âgés de 28 ans au plus au 30 septembre de l'année du concours et être titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent dans une discipline juridique, économique, commerciale ou de gestion. La limite d'âge est toutefois reculée d'un an par année de service pour les candidats exerçant dans l'Administration ou dans une entreprise publique sans que cette limite d'âge puisse dépasser 34 ans.
3°) Nul ne peut se présenter plus de deux fois au concours d'entrée au cycle sus-visé.
Art. 3. — Le nombre de places mises au concours est fixé par arrêté du Premier Ministre avant la date du concours.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Jury du concours prévu par l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret.
Art. 4. — Les modalités du concours seront fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion et après avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
La composition du Jury du concours est fixée par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion et après avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 5. — Les candidats n'exerçant pas dans l'Administration ou dans une Entreprise Publique admis au concours d'entrée du cycle sus-visé seront nommés administrateurs par arrêté du Premier Ministre et mis en détachement auprès de l'Institut Supérieur de Gestion pour toute la durée de leurs études.
Il ne sera validé pour la constitution des droits à pension, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, que la période normale des études.
Durant leur scolarité, les intéressés seront affiliés au régime de Prévoyance Sociale de la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale.
Les candidats, exerçant dans l'Administration ou dans une entreprise publique, admis au concours d'entrée au cycle de formation des conseillers-Adjoints, seront durant la période de leurs études, mis en position de détachement auprès de l'Institut Supérieur de Gestion. Il sera mis fin au détachement de ces candidats admis au concours qui pour quelque raison que ce soit, ne terminent pas dans les conditions normales, leurs études au cycle de formation des Conseillers-Adjoints.
Art. 6. — La scolarité des élèves du cycle de formation des Conseillers-Adjoints dure trois années.
Le programme, l'organisation et la sanction des études au cycle sus-visé sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion après avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 7. — L'année scolaire dure douze mois. Les élèves ont droit à un mois de congé par an. Les études sont gratuites.
Art. 8. — Les élèves du cycle de formation des Conseillers-Adjoints, sont tenus, durant leur scolarité, de respecter le règlement intérieur de l'Institut Supérieur de Gestion.
Ces élèves sont soumis au régime disciplinaire prévu par la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Ils bénéficient du droit d'accès aux restaurants universitaires à l'exclusion de tout autre avantage accordé aux étudiants.
p. 148Art. 9. — Dès leur admission à l'Institut Supérieur de Gestion les élèves souscrivent l'engagement de rester au service de l'État pendant au moins les 10 ans qui suivent la fin de leur scolarité. Ils doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils auront perçus depuis leur admission à l'Institut s'ils ne respectent pas l'engagement souscrit.
Art. 10. — Les élèves du cycle sus-visé peuvent être autorisés exceptionnellement par le Jury d'examen à redoubler une seule fois durant la scolarité dans l'un des cas suivants :
- Si leurs résultats sont insuffisants pour raisons de santé dûment constatées ;
- En cas de force majeure ;
- S'ils obtiennent une moyenne au moins égale à 9/20. Si les résultats obtenus par un élève sont insuffisants et que le Jury d'examen n'autorise pas le redoublement, l'élève est soit exclu de l'Institut soit remis à son administration ou entreprise d'origine.
Art. 11. — Au cours de leur scolarité, les élèves du cycle de formation des Conseillers-Adjoints à la Cour des Comptes sont classés par un Jury dont les membres sont nommés, tous les ans, par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion. Le classement final des élèves est opéré par un jury dont les membres sont nommés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion et avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 12. — Le Jury de classement final ne pourra proposer les candidats pour être nommés Conseillers-Adjoints à la Cour des Comptes, que s'ils ont obtenu, au cours de leur scolarité, une moyenne égale à 12/20.
Toutefois compte tenu des résultats globaux de toute la promotion, le Jury du classement final peut, s'il l'estime nécessaire, réduire la moyenne exigée au maximum d'un point et demi.
Il sera mis fin au détachement, auprès de l'Institut Supérieur de Gestion, les élèves qui n'obtiennent pas au classement final la moyenne visée ci-dessus.
Art. 13. — L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut Supérieur de Gestion. Il doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il aura perçus au cours de sa scolarité. Il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du Premier Ministre pris sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion après avis du Jury d'examen.
L'élève éliminé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 10, n'est soumis à l'obligation de remboursement que sur décision du Premier Ministre prise sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion après avis du Jury d'examen.
Art. 14. — Le Premier Ministre, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1981
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CYCLE DE FORMATION