Arrêté du Premier Ministre du 24 janvier 1981, portant organisation du concours d'entrée au cycle de formation de conseillers-adjoints de la Cour des Comptes à l'Institut Supérieur de Gestion

Le Premier Ministre:

Vu le décret N° 69-339 du 9 juillet 1969, portant création et organisation de l'Institut Supérieur de Gestion tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 78-276 du 15 mars 1978.

Vu le décret N° 81-87 du 24 janvier 1981, portant création et organisation d'un cycle de formation de Conseillers Adjoints de la Cour des Comptes à l'Institut Supérieur de Gestion.

Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Sur la proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion.

Arrête :

Article Premier. — Le concours d'entrée au cycle de formation de Conseillers-Adjoints de la Cour des Comptes à l'Institut Supérieur de Gestion est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé N° 81-87 du 24 janvier 1981.

Art. 2. — La date du concours et son lieu, la date de clôture du registre d'inscription ainsi que le nombre de places mises en concours sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion et avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Art. 3. — Les candidats doivent joindre à l'appui de leur demande de participation au concours adressée au Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion les pièces suivantes :

1) — Un extrait de l'acte de naissance ;
2) — Un certificat de nationalité ;
3) — Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
4) — Une copie du ou des diplômes supérieurs obtenus ;
5) — Trois enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat ;
6) — Trois photos d'identité.

Les candidats appartenant à l'Administration ou à une Entreprise Publique sont dispensés de la production des pièces N° 2 et 3. Dans ce cas ils doivent fournir une attestation de leur chef d'administration ou d'entreprise certifiant que ces pièces figurent dans leur dossier. Les candidats n'appartenant

pas à l'administration ou à une Entreprise Publique doivent en outre remplir un formulaire qui sera fourni par l'Institut Supérieur de Gestion et dans lequel doivent être notamment indiquées les notes d'examen obtenues au cours des années d'enseignement supérieur.

Art. 4. — Le concours d'accès au cycle de formation sus-visé comporte des épreuves écrites et une épreuve orale dont le programme est annexé au présent arrêté.

Art. 5. — Les épreuves écrites sont :
1) — Une épreuve de culture générale ;
2) — Une épreuve de comptabilité générale ;
3) — Une épreuve de gestion ;
4) — Une épreuve d'économie générale.

Ces épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'admissibilité est prononcée à la suite des résultats des épreuves écrites par le Jury du concours 2 de l'article 1 du décret sus-visé N° 81-87 du 24 janvier 1981.

Art. 6. — L'exposé oral porte sur un sujet tiré du programme figurant en annexe au présent arrêté.

L'exposé oral peut avoir lieu, sur la demande du jury, dans une langue autre que celle choisie pour les épreuves écrites.

Art. 7. — La nature, la durée et les coefficients des différentes épreuves du concours d'entrée au cycle de formation des Conseillers-Adjoints de la Cour des Comptes sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les membres du Jury du concours d'entrée au cycle sus-visé sont nommés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion conformément aux dispositions de l'article 4 du décret sus-visé N° 81-87 du 24 janvier 1981.

Le Président du Jury peut en cas de besoin faire appel à d'autres personnes en vue de procéder en raison de leur compétence soit à la correction des épreuves écrites soit aux interrogations orales.

Art. 9. — Les délibérations du Jury ne sont valables que si elles ont lieu en présence de la moitié de ses membres.

En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Art. 10. — Le Jury du concours procède au choix des sujets des épreuves écrites et des exposés oraux.

Art. 11. — Les compositions écrites font l'objet d'une double correction ; les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces (2) notes.

Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire sauf décision motivée du Jury.

Art. 12. — Sauf décision contraire du Jury nul n'est admis à subir les épreuves orales qu'il n'a obtenu un total de 40 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 50 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Art. 13. — Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la culture générale en premier lieu, à la comptabilité générale en second lieu, à la gestion en troisième lieu et à l'économie générale en dernier lieu. Au cas où ces épreuves n'auraient pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 14. — Le Jury arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises en concours. Il arrête, en même temps une liste complémentaire concernant les candidats qui seraient déclarés admis par le Président du Jury en cas de renonciation ou de défaillance de candidats portés sur la liste visée au paragraphe précédent. La défaillance sera dûment constatée après une mise en demeure signifiée aux candidats intéressés par lettre recommandée restée sans réponse durant dix jours.

Art. 15. — Si le Jury, compte tenu du niveau général des candidats, estime qu'il n'y a pas lieu de pourvoir à toutes les places mises en concours il en sera fait mention au procès-verbal des délibérations.

Art. 16. — Avant le déroulement des épreuves écrites ou orales chaque candidat doit justifier de son identité.

Art. 17. — Lors des épreuves il est interdit aux candidats :
a) — d'introduire dans le lieu des épreuves ou de consulter tout document imprimé ou écrit autre que ceux éventuellement autorisés par le Jury d'examen ;
b) — de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
c) — de sortir de la salle sans l'autorisation d'un des surveillants des épreuves ;
d) — de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Le non respect de ces dispositions peut entraîner l'exclusion du candidat et l'interdiction pour lui de

se présenter aux différents concours de l'Institut Supérieur de Gestion.

Art. 18. — Le Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 24 janvier 1981.

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — Epreuve de Culture Générale :

• Le tiers monde
• Le dialogue Nord-Sud
• Les relations Est - Ouest : capitalisme, socialisme, de la guerre froide à la coexistence pacifique
• Les relations bilatérales et multilatérales
• Les organisations internationales et l'aide au développement
• Les organisations régionales : l'O.U.A., le Maghreb C.E.E.
• Les différentes formes de gouvernement et notamment la démocratie et son exercice, multipartisme, bipartisme et parti unique
• Le syndicalisme
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
• Bourguiba : sa vie, sa lutte, son œuvre
• Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel.

II. — Epreuve de Comptabilité Générale :

• Le plan comptable tunisien
• Les principes comptables
• La passation des écritures et le grand journal

• Les opérations spéciales
• La détermination des résultats
• La présentation et l'analyse des états financiers.

III. — Epreuves de Gestion :

• L'objectif et le rôle de l'entreprise
• Les fonctions principales dans l'entreprise
• Le commandement, la motivation et la productivité dans l'entreprise
• L'évaluation de la performance et le contrôle de la gestion.

IV. — Epreuve d'Economie Générale :

• Les données économiques, le comportement des agents économiques, lois de l'offre et de la demande
• Les systèmes économiques
• Les concepts de la macro-économie
• Les circuits économiques
• L'équilibre macro-économique
• Monnaie, banque et crédit
• Les problèmes économiques internationaux
• Connaissance de l'économie tunisienne.

LISTE D'APTITUDE

Au grade d'Administrateur Conseiller

Année 1979

Messieurs :

Ahmed El Bok
Mohamed Cheour
Mohamed Limam Smida
Jameleddine Laribi
Abdallah Bechir

STATUT