Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'État pour être incorporés au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de la Santé Publique en vue d'abriter le dépôt pour matériels hospitaliers les 21984-23040 de l'immeuble sis à Tunis entouré d'un lisère rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après.
| N° de la Parcelle | Situation | Superficie | Nature du Titre | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Tunis 2, Angle rue Massinet et 46, Avenue Hédi Chaker | 2557 m2 | T. F. N° 28736 COEN II » | Consorts COEN, à savoir : Mr Coen Aldo Mr Saada Robert Mme Saâda Danielle Ida Mme Saâda Gilberte Mr Coen Paul Mme Cohen Frida Mme Cittanova Alma Mlle Sbrana Mary Melle Cittanova Serena Melle Cittanova Ornella Mme Chimichi Anna Sarra Mr Cittanova Ezio |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourrait grever le dit immeuble;
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente;
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI