Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au domaine privé de l'État pour les besoins du Ministère de la Santé Publique en vue de la construction d'un Hôpital, une parcelle de terrain non bâtie sise à Mahdia, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :
p. 214| N° P | Situation | Nature du Titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 16 | Mahdia | N° 1 non Immatriculé | 6.499 m2 | Aleya B. Ali Bouchnak Fattouma Bent Ali Bouchnak Fatma Bent Ali Bouchnak |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle;
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI