Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-26 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée
Vu les procès-verbaux du conseil de gestion de la collectivité d'El Gouacem Oussi (Ardh El Gouacem Oussi 3ème et 4ème partie) de la délégation de Chorbane gouvernorat de Mahdia en date du 20 et 25 décembre 1979 relatif à l'attribution de la propriété
p. 212riété privative aux membres de la dite collectivité, approuvés par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 22 janvier 1980 et homologués par le Ministre de l'Agriculture le 8 octobre 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Gouacem Ouest (Ardh El Gouacem Ouest 3ème et 4ème partie) de la délégation de Chorbane gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans ces procès-verbaux en date du 20 et 25 décembre 1979 tel qu'ils ont été approuvés par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 22 janvier 1980 et homologués par le Ministre de l'Agriculture le 8 octobre 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI