Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-26 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée
Vu les procès-verbaux du conseil de gestion de la collectivité des Chehimet Sud (Ardh Chehimet Sud 5, 6, 7, 8, 9, et 10ème partie) de la délégation de Souassi gouvernorat de Mahdia en date du 14 décembre 1979 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvés par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 22 janvier 1980 et homologués par le Ministre de l'Agriculture le 8 octobre 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Chehimet Sud (Ardh Chehimet Sud 5, 6, 7, 8, 9, et 10ème partie) de la délégation de Souassi gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans ses procès-verbaux en date du 14 décembre 1979 tel qu'il ont été approuvés par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 22 janvier 1980 et homologués par le Ministre de l'Agriculture le 8 octobre 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1981
P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI