Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi 76-86 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporée au Domaine Privé de l'Etat, pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale, une parcelle de terrain sur une partie de laquelle est édifié un garage sis au Bardo 37, Avenue Habib Bougatfa à distraire du titre foncier n° 55801 entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :
| N°/P. | Situation | Nature du Titre | Superficie | Nom des propr.étaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Parcelle Unique | Le Bardo 37, Avenue Habib Bougatfa | Titre Foncier n° 55.801 (partie) | 2775 m2 | M. George Narboni |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 février 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI