Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-894 du 22 octobre 1976.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 80-1498 du 22 novembre 1980, chargeant Monsieur Mahmoud Chtourou des fonctions de Sous-Directeur des Etudes de l'Orientation et des Relations Intercommunales à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Chtourou Sous-Directeur des Etudes de l'Orientation et des Relations Intercommunales à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 22 novembre 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 1981
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUEGA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI