Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 janvier 1981, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-894 du 22 octobre 1976.

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 80-1116 du 6 septembre 1980, chargeant Monsieur Mohamed Saâd des fonctions de Sous-Directeur des Affaires Financières Locales à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur.

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Saâd Sous-Directeur des Affaires Financières Locales à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 6 septembre 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 1981

Le Ministre de l'Intérieur

Driss GUIGA

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

LISTE D'APTITUDE

ANNEXE 1979

Au grade de Commandant

Monsieur Mohamed Mounir Abdallah

FONDS SPECIAL DU TRESOR