Décret N° 81-167 du 2 février 1981 conférant la personnalité civile à la collectivité d'El Haza de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine et soumettant au régime collectif les terres dont elle jouit

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment son article 3.

Vu le procès-verbal en date du 17 octobre 1980 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité d'El Hezza comprenant les fractions : des Ouled Amor, Ouled Moussa Mhamdi et Liaoui de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine.

Art. 2. — Sons soumises aux dispositions de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée les terres dites : El Maadhir, El Bohli, El Fajja, El Magroun, Ayed, Kedas Er-Rmad, El Kafa Ed-dahia, El Atof et Wajah En-Nakhia sises au cheikhat d'El Haza de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine sur lesquelles cette collectivité exerce sa jouissance.

Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 février 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION