Loi N° 81-4 du 12 février 1981, portant ratification du contrat de prêt signé à Tunis et la Haye le 17 juillet 1980 entre la République Tunisienne et la Banque Nécrlandaise d'Investissement pour les pays en voie de développement (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le contrat de prêt annexé à la présente loi signé à Tunis et La Haye le 17 juillet 1980 entre la République Tunisienne et la Banque Nécrlandaise d'Investissement pour les pays en voie de développement.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 12 février 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

Les personnels de bureau et le personnel ouvrier rattachés sous quelque forme que ce soit à toutes les personnes morales de droit public ou de droit privé ayant leur siège en Tunisie et qui ne sont pas affiliées à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes éventualités que celles visées par la présente loi.

Article 66. — (Nouveau). — La Caisse Nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production des pièces justificatives, l'avance que ce dernier a faite en exécution des dispositions de l'article 122 du Code de Travail, accordant au chef de famille salarié un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer.

Article 67. — (Nouveau). — La Caisse Nationale est tenue de rembourser à l'employeur sur production des pièces justificatives les indemnités de congé supplémentaire dont il a fait l'avance et qui sont dues en application de l'article 113 alinéa 2 du Code du Travail au profit des jeunes travailleurs, dans les activités non agricoles.

Article 77 (nouveau). — L'indemnité journalière en cas de maladie ordinaire est égale au 2/3 du salaire journalier moyen fixé conformément aux dispositions des articles 88 à 90 de la présente loi.

Les prolongations admises dans le cadre de la longue maladie par la commission médicale visée à l'article 72 de la présente loi, au-delà du délai normal de 180 jours sont indemnisées sur la base des 2/3 du salaire journalier moyen au cours des 3 premières années et de 50 % de ce salaire pour les périodes ultérieures.

Cette indemnité est payable deux fois par mois à terme échu.

Article 82. — (Nouveau). — L'indemnité journalière est égale aux 2/3 du salaire journalier moyen fixé conformément aux dispositions des articles 88 à 90 de la présente loi.

Cette indemnité est due à terme échu. Elle est payable mensuellement.

Article 83. — (Nouveau). — Il est accordé à l'assuré en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sa charge, une indemnité dite « indemnité de décès » à condition de justifier soit d'un total de 50 jours de travail au moins pendant les deux trimestres civils soit d'un total de 80 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès.

Pour l'évaluation de la durée d'emploi ci-dessus, les périodes au cours desquelles l'assuré a bénéficié de l'indemnité de maladie ou de couchés sont assimilées à des périodes de travail effectif.

Article 84. — (Nouveau). — Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie multiplié par :

• 90 en cas de décès du conjoint ou d'un enfant de plus de 16 ans.
• 45 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans.

• 30 en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans.
• 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans.

Article 84. bis. — (Nouveau). — Pour l'application de l'article 83 de la présente loi sont considérés comme ayants — droit dans l'ordre de priorité indiqué ci-après :

• en cas de décès du conjoint non assuré, le travailleur assuré, ses enfants;
• en cas de décès d'un enfant, le travailleur assuré, son conjoint, les autres enfants.

Article 85. — (Nouveau). — Les ayants-droit d'un assuré décédé remplissant au moment de son décès les conditions prévues à l'article 83 de la présente loi bénéficient d'une indemnité dite « capital décès ». Toutefois aucune condition de stage n'est exigée en cas de décès résultant d'un accident.

Article 86. — (Nouveau). — Le montant du capital décès est égal à une annuité de salaire, il est calculé sur la base de la moyenne annuelle des salaires soumis à cotisation que l'assuré a perçus au cours des trois ou cinq dernières années précédant le décès, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse.

Les dits salaires ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de six fois le SMIG rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures.

Article 87. — (Nouveau). — Le montant du capital décès tel qu'il est déterminé à l'article précédent est majoré de un douzième par période de 12 mois de cotisation aux régimes de sécurité sociale sans que cette majoration puisse excéder l'équivalent de 18 mois de salaires, la période supérieure à 6 mois étant arrondie à un an ; la fraction inférieure à 6 mois est négligée. Ne sont pris en compte pour le calcul de la majoration que les trimestres ayant donné lieu au versement d'un salaire au moins égal au SMIG rapporté à une durée d'occupation de 600 heures.

Le montant du capital décès ainsi obtenu est majoré à raison de 10% par enfant à charge.

En aucun cas, le montant du capital décès ne peut être inférieur au SMIG rapporté à une période d'occupation de 2400 heures.

Article 87 bis. — (Nouveau). — Pour les ayants-droit des assurés bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, le montant du capital-décès tel que déterminé à l'article précédent est réduit à 50%.

Ce pourcentage est réduit :

• à 40% lorsque l'assuré est décédé après l'âge de 70 ans révolus ;
• à 30% lorsque le décès survient après l'âge de 75 ans révolus ;
• à 20% lorsque le décès survient après l'âge de 80 ans révolus ;
• à 10% lorsque le décès survient après l'âge de 85 ans révolus ;

Article 87 ter. — (Nouveau). — Le capital décès tel qu'il est déterminé aux articles précédents est versé :

• à raison d'un tiers au conjoint non divorcé du de cujus
• à raison de deux tiers : aux enfants mineurs s'ils sont à charge et non assurés et aux enfants handicapés ou atteints d'une affection incurable qui les rend incapables de se livrer à une activité rémunérée.

En cas de pluralité de conjoints non divorcés, le capital décès ou la fraction du capital-décès dont ils sont attributaires en vertu des règles posées au présent article, est réparti entre eux par parts égales.

En cas de contestation sur la validité du mariage, la preuve incombe à l'ayant-droit survivant.

La quote part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé du de cujus.

En cas d'absence de conjoint non divorcé du de cujus, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux par parts égales.

À défaut de conjoints et d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital-décès, ce dernier est attribué par parts égales au père et mère du de cujus, à la condition qu'au moment du décès ils soient à la charge de celui-ci, qu'ils aient au moins 60 ans et qu'ils ne soient pas titulaires d'une pension de retraite.

Si l'un des ascendants ne remplit pas cette double condition, le capital-décès est versé en totalité à son conjoint la limite d'âge de 60 ans est toutefois amenée à 55 ans pour la mère de l'assuré si elle est veuve ou divorcée.

Cette limite d'âge n'existe pas pour les pères et mères infirmes ou atteints d'une maladie grave, les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.

Article 87 quater. — (Nouveau). — L'indemnité de décès et le capital décès sont dus sur production d'une copie de l'acte de décès. Toutefois s'il s'agit d'un enfant mort-né il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un médecin ou une sage-femme ainsi qu'une copie du permis d'inhumer.

Ils sont payés dans les quinze jours qui suivent la production des attestations visées à l'alinéa précédent.

Article 93. — alinéa 4 (nouveau). — Le carnet de soins cesse d'être valable si l'assuré social ne peut justifier avoir exercé aucune activité salariée assujettie aux régimes de sécurité sociale, ou n'a fait l'objet d'aucune déclaration de salaires et cela pendant huit trimestres consécutifs alors qu'il ne se trouve pas dans une situation entraînant l'assimilation de la période en question à une période de travail en application du dernier alinéa de l'article 71 de la présente loi ou qu'il n'était pas en arrêt de travail en raison d'une maladie de longue durée reconnue par la Caisse Nationale ou d'une incapacité permanente.

égale ou supérieure à 40% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Article 2. — Les articles 24 et 91 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 sont complétés comme suit :

Article 24 bis. — (Nouveau). — Il est créé un fonds spécial alimenté par des contributions prélevées sur les disponibilités des régimes de sécurité sociale gérés directement ou indirectement par la Caisse Nationale.

Ce fonds est destiné à promouvoir une action économique et sociale pour les travailleurs par l'octroi de prêts.

L'organisation et la gestion de ce fonds, l'étendue et les modalités de son intervention dans les domaines économique et social sont déterminés par décret.

Les créances de la Caisse Nationale à l'égard des bénéficiaires de prêts bénéficient du privilège général du trésor, le remboursement des prêts accordés par la Caisse peut être assuré par voie de délégation ou de cession sur salaires dans la limite de 40% de la rémunération brute de l'emprunteur. Leur recouvrement est poursuivi conformément aux dispositions de l'article 105 de la présente loi.

Les intérêts des prêts consentis par la Caisse Nationale en application de l'alinéa 2e ci-dessus sont exonérés de l'impôt de la patente et de l'impôt sur le revenu des créances.

Les pièces de toute nature dont la production est nécessaire pour l'obtention des prêts sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement à l'exception des quittances délivrées par la Caisse Nationale.

Les sûretés hypothécaires conférées à l'occasion des prêts accordés par la Caisse Nationale sont inscrites ou radiées à la conservation de la propriété foncière moyennant le paiement d'un droit égal au tarif légal avec maximum de un dinar.

Article 91. — 4°) (Nouveau). — Ses ascendants qui sont à charge et qui ne bénéficient d'aucune autre couverture en matière de prestation de soins de santé.

Est considéré à la charge du travailleur, l'ascendant âgé de 60 ans au moins à la date de la demande des prestations, auquel le dit travailleur assure d'une façon effective et permanente le logement, la nourriture et l'habillement.

Toutefois, la condition d'âge n'est pas exigée pour les veuves et les ascendants atteints d'une infirmité les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.