Loi N° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole (1)

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE I

ORGANISATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DANS LE SECTEUR AGRICOLE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés et des coopérateurs de l'agriculture.

Ce régime assure dans le cadre des prescriptions fixées par la présente loi, des prestations en matière d'assurances sociales : maladie, maternité, décès et de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Des décrets pourront attribuer aux salariés agricoles le bénéfice d'autres prestations de sécurité sociale et en fixer les modalités. L'octroi de certaines prestations de sécurité sociale à d'autres catégories de travailleurs et d'exploitants agricoles pourra être également décidé par décret.

Art. 2. — Bénéficient du régime prévu par la présente loi les travailleurs salariés et les coopérateurs exerçant les activités considérées comme agricoles au sens de l'article 3 du Code du Travail à l'exception de ceux qui seraient employés par des entreprises affiliées à un régime légal, couvrant les mêmes risques, l'affiliation à l'un ou l'autre régime doit couvrir l'ensemble du personnel.

Art. 3. — La gestion du régime visé à l'article 1er ci-dessus est confiée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dénommé ci-après « Caisse Nationale ».

L'administration du régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants est déléguée, par la Caisse Nationale à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants (CAVIS) telle qu'elle a été organisée par le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 modifié par les textes subséquents.

CHAPITRE II

Ressources et organisation financière

Art. 4. — Les ressources du régime prévu par la présente loi sont constituées par les éléments suivants :

a) les cotisations des employeurs et des travailleurs fixées conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente loi.

b) les majorations encourues pour cause d'inobservation des dispositions relatives aux obligations des employeurs assujettis en matière d'affiliation, et de versement des cotisations.

c) le produit des placements du fonds de réserve du régime, prévu à l'article 7 de la présente loi.

d) la quote-part revenant au régime des dons et legs ainsi que toutes autres ressources attribuées à la Caisse Nationale par une disposition législative ou réglementaire.

Art. 5. — Les dépenses du régime défini par la présente loi comprennent exclusivement :

a) le service des prestations prévues par le dit régime;

b) la partie des frais d'administration (et, le cas échéant, des dépenses au titre de l'action sanitaire et sociale) imputés au régime.

Art. 6. — Le régime fait l'objet d'une gestion financière distincte dans le cadre de l'organisation financière générale de la Caisse Nationale ou de la CAVIS.

La part des frais d'administration à imputer au régime agricole est fixée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale ou le Comité de gestion de la CAVIS selon des critères objectifs.

Les cotisations sont payables trimestriellement. Toute période de travail égale ou supérieure à 45 jours chez le même employeur est comptée pour un trimestre, toute période inférieure à 45 jours est négligée.

Art. 7. — La réserve du régime est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses du régime, telles qu'elles sont visées aux articles 4 et 5 ci-dessus. La réserve initiale du régime des pensions est constituée par une dotation d'un montant de vingt cinq millions de dinars prélevés par la Caisse Nationale sur les excédents des autres régimes.

Art. 8. — Les fonds de la réserve doivent être placés, soit à moyen terme, soit à long terme, selon un plan financier établi par le Conseil d'Administration. Ce plan doit réaliser la sécurité réelle de tout investissement. Il doit viser, en outre, à obtenir un rendement optimal dans le placement des fonds et à apporter un concours efficace au progrès social et au développement économique du pays.

Art. 9. — Les fonds de la réserve, leur placement et leur produit seront comptabilisés séparément pour le régime d'assurances sociales et pour le régime de pensions.

Art. 10. — La Caisse Nationale doit effectuer au moins une fois tous les cinq ans une analyse actuarielle et financière des régimes.

Si l'analyse prévue à l'alinéa précédent révèle un danger de déséquilibre financier des régimes, le taux de cotisation est réajusté.

CHAPITRE III

Affiliation et immatriculation

Art. 11. — Les employeurs occupant du personnel dans les conditions définies à l'article 2 précédent doivent s'affilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des travailleurs susceptibles de bénéficier des prestations de la présente loi. Ils doivent par la même occasion faire immatriculer ces travailleurs.

Les opérations d'affiliation des employeurs et d'immatriculation des travailleurs sont effectuées avec le concours des autorités locales relevant du Ministère de l'Agriculture, des Omdas et des Organisations professionnelles intéressées.

Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi et à celles du règlement intérieur de la Caisse Nationale qui en informe sans délai l'employeur et les travailleurs intéressés. Elle avise le contrôleur technique des refus d'affiliation et d'immatriculation.

Les prestations sociales ne sont accordées qu'aux travailleurs immatriculés à la Caisse Nationale et cela dans le cadre du délai de prescription.

Elles sont portées à la connaissance des intéressés.

Art. 12. — Les personnes employant des travailleurs visées à l'article 2 de la présente loi doivent se faire connaître à la Caisse Nationale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime de sécurité sociale.

L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la Caisse Nationale de la demande d'affiliation ou s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi à l'employeur de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 si l'employeur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et cela sans préjudice du droit pour la Caisse de demander le versement des cotisations arriérées calculées à compter de la date d'assujettissement et augmentée des pénalités de retard, dans la limite du délai de prescription.

Art. 13. — L'immatriculation des assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai d'un mois à compter de l'affiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ou prononcée d'office. Pour les travailleurs engagés après cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la Caisse Nationale dans le mois à compter de leur engagement.

La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives.

Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur aux fins de transmission à la Caisse Nationale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social, faute de quoi leurs droits sont exposés à la prescription énoncée à l'article 111 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960. Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article le travailleur peut s'adresser directement à la Caisse Nationale pour faire procéder à son immatriculation.

A titre transitoire, les délais prévus par le présent article et l'article 12 de la présente loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1981 sans que cette prorogation ne porte atteinte aux droits acquis par les travailleurs au cours de la période transitoire.

Art. 14. — L'employeur est tenu de justifier, à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente loi, de son affiliation à la Caisse Nationale, par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est à jour de ses cotisations.

Art. 15. — La Caisse Nationale délivre au travailleur immatriculée une carte d'assuré social.

CHAPITRE IV

Le recouvrement des cotisations

Art. 16. — La cotisation due par le travailleur est précomptée d'office sur le salaire.

L'employeur verse la cotisation du travailleur et la sienne conformément aux modalités prévues à l'article 18 ci-après.

Art. 17. — L'employeur ne peut pas récupérer sur le travailleur des précomptes qu'il a négligés d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotisations.

Art. 18. — Le versement des cotisations à la Caisse Nationale se fait trimestriellement. Le taux des cotisations destinées à financer les régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi est fixé à 6,45 % d'un salaire forfaitaire calculé sur la base du salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 45 jours par trimestre et affecté le cas échéant des coefficients multiplicateurs suivants, selon la spécialité du travailleur :

• ouvrier ordinaire : coefficient 1
• ouvrier spécialisé : coefficient 1/5
• ouvrier qualifié : coefficient 2

Toute période de travail égale ou supérieure à 45 jours chez le même employeur est comptée pour un trimestre. Toute période inférieure à 45 jours est négligée.

La répartition des cotisations entre les différents régimes et entre employeurs et travailleurs ainsi que les modalités de leur paiement sont fixés par décret.

LES PRESTATIONS

TITRE II

CHAPITRE PREMIER

Dispositions communes

Art. 19. — La Caisse Nationale ne pourra refuser, suspendre ou supprimer le service des prestations dont la demande aura été assortie des pièces reconnues valables, exigées par son règlement intérieur.

Elle aura, toutefois, la faculté de vérifier la matérialité des situations justificatives des droits en cause, mais sans que le temps nécessaire à l'accomplissement de ces opérations de contrôle, puisse dépasser une période de trois mois, venant s'ajouter aux délais fixés pour chaque régime.

La décision de refus de suspension ou de supression du service de la prestation devra être notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance du contrôleur technique.

Toute remise ou communication de pièce par le demandeur de prestations, soit à la Caisse Nationale, soit à son employeur pour transmission à la Caisse Nationale, devra faire l'objet d'un récépissé daté décrivant avec précision les documents remis ou communiqué.

Chaque fois que le demandeur de prestation aura omis de présenter une ou plusieurs des pièces exigées au cas considéré par le règlement intérieur de la Caisse Nationale celle-ci aura l'obligation de l'en avertir, par lettre recommandée, dans le délai maximum de 30 jours ou par notification écrite, remise au guichet contre accusé de réception.

Les assurés appelés sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, le cas échéant pendant toute la durée de leurs obligations militaires, du maintien des soins gratuits en faveur de leurs ayants-droit.

L'hospitalisation est accordée aux ayants-droit pendant cette période si l'assuré remplissait avant son départ sous les drapeaux, les conditions d'immatriculation et de durée de travail prévues pour le bénéfice des assurances sociales.

En outre et jusqu'à l'expiration du trimestre qui suit le retour au foyer, l'assuré conserve pour lui-même et pour ses ayants-droit le bénéfice de l'hospitalisation, et les indemnités en espèces de maladie et de décès s'il justifiait avant son départ sous les drapeaux, des conditions d'immatriculation et de durée de travail prévues pour ces prestations.

Art. 20. — Les prestations en espèces fournies par la Caisse Nationale sont incessibles et insaisissables, sauf s'il s'agit du paiement de dettes alimentaires; dans ce cas, la quotité de la cession ou la saisie ne peut dépasser celle autorisée sur les salaires.

Toutefois, la Caisse Nationale pourra imputer le montant des prestations sociales, indûment perçues, sur le montant des prestations sociales qui seraient éventuellement dues aux intéressés. Cette retenue ne pourra se faire, qu'après constatation judiciaire définitive de la créance en répétition de l'indu de la Caisse Nationale, et dans la limite permise pour la saisie des salaires.

Lorsque la perception, des prestations indues est imputable à une faute caractérisée de l'assuré, la constatation judiciaire de la créance de la Caisse Nationale pourra être remplacée par une reconnaissance de dette signée par l'intéressé. En aucun cas la retenue effectuée par la Caisse Nationale ne pourra excéder la limite permise pour la saisie des salaires.

CHAPITRE II

Les assurances sociales : maladie, maternité, décès

Art. 21. — Les assurances sociales ouvrent droit à :

1) des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la Caisse Nationale.

2) l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du Ministère de la Santé Publique ou de la Caisse Nationale.

Art. 22. — Bénéficient de ces régimes les travailleurs visés à l'article 2 ci-dessus ainsi que leurs familles dans les conditions définies au présent chapitre.

Toutefois, le bénéfice de ce régime n'est pas accordé aux travailleurs étrangers qui cesseraient de résider sur le territoire tunisien sauf conclusion d'un accord de réciprocité portant obligation de la solution contraire.

Art. 23. — En dehors des cas couverts par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsqu'un bénéficiaire des régimes d'assurances sociales est victime d'un accident ou d'une blessure imputable à un tiers, la Caisse Nationale est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants-droits dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement des dépenses entraînées par l'accident ou la blessure.

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et la victime ne peut être opposé à la Caisse Nationale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer, par

lettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.

En cas de poursuites judiciaires intentées directement par l'assuré ou ses ayants-droit pour obtenir la condamnation du tiers responsable ou de son assureur substitué, la Caisse Nationale devra, à peine de nullité de la procédure être obligatoirement appelée à l'instance. La victime ou ses ayants-droit doivent en tout état de la procédure, indiquer la qualité d'assuré social de la personne accidentée.

SECTION I. — PRESTATIONS EN ESPECES

SOUS-SECTION I. — Indemnités de maladie

Art. 24. — Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie, d'accident ou de blessure, a droit, pendant la période fixée à l'article 25 ci-après à une indemnité journalière, dite « indemnité de maladies » si les conditions suivantes sont réalisées :

1) l'incapacité du travailleur doivent avoir été dûment constatée par un médecin ;
2) la maladie, la blessure ou l'accident ne doivent pas avoir été provoqués intentionnellement ;
3) le travailleur doit justifier soit d'un trimestre de cotisation au moins pendant les deux trimestres précédent celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail soit de deux trimestres de cotisation au moins pendant ces quatre trimestres qui ont précédé le trimestre au cours duquel a débuté l'arrêt de travail.

La condition d'une période de travail calculée comme il est dit au présent article, effectué antérieurement à l'événement qui a entraîné l'arrêt de travail n'est pas exigé lorsque l'assuré social est victime d'un accident ou d'une blessure.

Toute journée pour laquelle un travailleur assuré a perçu soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de travail pour l'appréciation de la durée de travail exigée ou 3) du présent article et aux articles 31, 36 et 43 de la présente loi.

Art. 25. — L'indemnité de maladie est due pour chaque jour ouvrable ou non compris dans la période débutant le sixième jour d'incapacité et se terminant le cent quatre vingtième jour de celle-ci. L'assuré social, pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation doit remplir à nouveau les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus. Dans ce dernier cas, les journées reconnues équivalentes à des journées de travail effectif ne sont pas retenues dans l'appréciation de la durée de travail exigée au 3) de l'article 24 ci-dessus.

Le délai de carence prévu à l'alinéa précédent est supprimé dans le cas des maladies de longue durée, d'une hospitalisation, d'une blessure ou d'un accident. Il est fait application des dispositions relatives au régime de sécurité sociale dans le seteur non agricole concernant la liste des maladies de longue durée et la commission médicale chargée de statuer sur la prise en charge des assurés sociaux et leurs ayants-droit et de fixer la durée de cette prise en charge.

L'indemnité n'est pas due si le travailleur a droit, pour des mêmes jours à une indemnité pour incapacité de travail au titre du régime relatif à la réparation des

accidents du travail et des maladies professionnelles ou au maintien de la totalité de sa rémunération en vertu d'une disposition légale, réglementaire, statutaire ou conventionnelle.

Art. 26. — Toute nouvelle période d'incapacité qui se présente dans le courant des dix jours suivant une période d'indemnisation est considérée comme la prolongation de celle-ci.

Art. 27. — Le médecin traitant fixe la durée probable de l'incapacité.

Afin de faire constater le début de l'incapacité de travail, le travailleur doit faire parvenir à la Caisse Nationale avant le onzième jour d'incapacité, une « déclaration de cessation de travail pour cause de maladie » délivrée par l'employeur.

A cette déclaration est joint, sous pli confidentiel destiné au médecin contrôleur, un certificat médical mentionnant la nature, la durée de l'incapacité et le cas échéant une indication sur la nécessité de l'hospitalisation.

La date indiquée par le médecin traitant, si elle est approuvée par le médecin contrôleur, est la date du début de l'incapacité à prendre en considération. Si cette date n'est pas approuvée, le début de l'incapacité est fixé par le médecin contrôleur.

L'assuré peut introduire dans le mois suivant la notification qui lui est faite de la décision du médecin contrôleur, un recours auprès du service du contrôle médical de la Caisse Nationale soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par dépôt au guichet de la Caisse contre récépissé.

Art. 28. — La date d'incapacité ne peut toutefois être prise en considération pour fixer le début de la période d'indemnisation que si la « déclaration de cessation de travail » est envoyée ou remise à la Caisse Nationale avant le onzième jour d'incapacité.

En cas de retard, l'indemnité de maladie ne sera versée que du jour de l'envoi ou de la remise à la Caisse Nationale de la « déclaration de cessation de travail ».

Art. 29. — L'employeur délivre, à la demande du travailleur, une feuille de maladie « contenant les indications nécessaires à la Caisse Nationale pour la liquidation des droits à indemnité journalière ».

Art. 30. — L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier forfaitaire calculé sur la base du SMAG affecté le cas échéant d'un coefficient multiplicateur en application des dispositions de l'article 18 ci-dessus, et rapporté à une durée d'occupation de 300 jours par an.

Cette indemnité journalière est portée au 2/3 du salaire journalier à partir du 45e jour suivant celui du début de l'incapacité.

Les prolongations admises par la commission médicale visée à l'article 25 ci-dessus au-delà du délai normal de 180 jours sont indemnisées sur la base de 50 % du salaire journalier mentionné au premier alinéa ci-dessus.

Cette indemnité est payable deux fois par mois à terme échu.

SOUS-SECTION II — INDEMNITES DE COUCHES

Art. 31. — La femme salariée, suspendant son travail à cause de son état de grossesse ou de son accouche

ment, a droit, pendant la période fixée à l'article 32 ci-après à une indemnité journalière, dite « indemnité de couches » à condition de justifier d'un total de deux trimestres de cotisation au moins pendant les quatre trimestres civils précédant le trimestre de l'accouchement.

Pour l'application des dispositions du présent article la date de l'accouchement est, soit la date effective mentionnée sur le bulletin de naissance ou l'attestation d'accouchement, soit la date probable indiquée par les médecins ou une sage-femme, dans une attestation transmise par l'assuré à la Caisse, avant le début de son repos prénatal.

Art. 32. — L'indemnité de couches est due pour chaque jour, ouvrable ou non, de la période légale de couches, telle qu'elle est déterminée à l'article 64 alinéa a), du Code du travail pendant laquelle la femme n'a pas droit à son salaire.

Si la femme salariée bénéficie en cas d'accouchement du maintien de la totalité de son salaire, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 25 de la présente loi.

Art. 33. — L'indemnité n'est due pour la période prénatale, qu'à partir de la date d'envoi ou de la remise à la Caisse Nationale, d'une attestation d'un médecin ou d'une sage-femme, déterminant la date probable de l'accouchement.

Art. 34. — L'indemnité n'est due, pour la période postnatale, que s'il est envoyé ou remis à la Caisse Nationale dans le mois qui suit l'accouchement, une copie de l'acte de naissance ; toutefois lorsqu'il s'agit d'un accouchement d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un médecin ou une sage-femme ou d'une copie de permis d'inhumer.

Art. 35. — L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article 30 ci-dessus.

Cette indemnité est due à terme échu. Elle est payable mensuellement.

Sous-Section III. — Indemnités de décès

Art. 36. — Il est accordé à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sa charge, une indemnité dite « indemnité de décès », à condition de justifier soit d'un total d'un trimestre de cotisation au moins pendant les deux trimestres civils soit d'un total de deux trimestres de cotisation pendant les quatre trimestres précédents le trimestre au cours duquel est survenu le décès, ou de bénéficier de l'indemnité de maladie ou de couches au moment du décès.

Bénéficient de cette indemnité, les ayants-droit de l'assuré décédé qui remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Art. 37. — L'indemnité de décès est due sur production d'une copie de l'acte de décès. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un médecin ou une sage-femme ou une copie de permis d'inhumer.

Art. 38. — L'indemnité de décès n'est pas due, si le décès a été provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Art. 39. — Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie multiplié par :

1) 180 en cas de décès du travailleur ;

2) 90 en cas de décès du conjoint ou d'un enfant de plus de 16 ans ;

3) 45 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans ;

4) 40 en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans ;

5) 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans.

Art. 40. — L'indemnité de décès est payée dans les quinze jours qui suivent la production des attestations visées à l'article 37 ci-dessus.

Sont, pour l'application des articles 36 et 39, considérés comme ayants-droit, dans l'ordre de priorité indiqué ci-après :

1) en cas de décès du travailleur ou du conjoint non assuré : le conjoint survivant, les enfants ;

2) en cas de décès d'un enfant : le travailleur, son conjoint, les autres enfants.

SECTION II — OCTROI DE SOINS EN CAS

DE CONSULTATION OU D'HOSPITALISATION

Art. 41. — Bénéficient de l'accès gratuit aux consultations externes, ainsi que de l'hospitalisation gratuite dans les formations sanitaires et hospitalières relevant du Ministère de la Santé Publique ou de la Caisse Nationale.

1) le travailleur assujetti au régime institué par le présent chapitre, et à condition qu'il ne soit pas pris en charge par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2) son conjoint ;

3) ses enfants mineurs, s'ils sont à charge et non assurés ;

4) ses ascendants à charge, dans les conditions définies pour semblables circonstances, par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Art. 42. — L'accès aux consultations externes ouvre droit aux prestations de soins dans les conditions définies par la convention prévue à l'article 95 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960.

L'hospitalisation dans les établissements de la Santé Publique est complète et comprend, notamment, les interventions chirurgicales, les prestations techniques relevant de spécialistes, les examens radiologiques, les analyses de laboratoires, les fournitures pharmaceutiques.

Art. 43. — L'accès aux consultations externes est accordé aux personnes visées à l'article 41 de la présente loi, à condition que le salarié du chef duquel les prestations sont requises soit immatriculé à la Caisse Nationale au titre des assurances sociales.

Le droit à l'hospitalisation gratuite pour l'assuré social et ses ayants-droit visé à l'article 41 de la présente loi est subordonné à la condition que l'assuré justifie d'un total d'un trimestre de cotisation au moins pendant les deux trimestres ou de deux trimestres de cotisation pendant les quatre trimestres précédant le trimestre du début de l'hospitalisation.

Pour bénéficier de ces prestations, le salarié ou ses ayants-droit doivent produire le carnet de soins familial délivré à l'assuré social par la Caisse Nationale.

Le carnet de soins cesse d'être valable si l'assuré social ne peut justifier avoir exercé aucune activité salariée assujettie aux régimes de sécurité sociale, ou, n'a pas versé de cotisations et cela pendant huit trimestres consécutifs alors qu'il ne se trouve pas dans une situation entraînant l'assimilation de la période en question à une période de travail en application du dernier alinéa de l'article 24 de la présente loi, ou qu'il n'était pas en arrêt de travail, en raison d'une maladie de longue durée reconnue par la Caisse Nationale.

Art. 44. — L'hospitalisation doit être préalablement autorisée du point de vue administratif par la Caisse Nationale.

L'autorisation préalable n'est toutefois pas requise en cas d'urgence. Dans ce cas, l'établissement où l'assuré a été admis, avertit dans les 48 heures la Caisse Nationale de cette admission. La Caisse Nationale fait savoir à l'établissement si les droits de l'assuré sont ouverts. Dans l'affirmative et seulement dans ce cas, les frais d'hospitalisation sont pris en charge par la Caisse Nationale dans les mêmes conditions qui sont prévues pour les assurés sociaux du secteur non agricole.

CHAPITRE III

Les Pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Art. 45. — Entreat en ligne de compte pour la détermination des droits à pension ou à allocation en vertu de la présente loi, les périodes de cotisations effectives.

Sont assimilées à des périodes effectives de cotisations sous réserve qu'elles aient été accomplies ou constatées depuis la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

a) les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;

b) les périodes d'incapacité permanente pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'une rente allouée au titre de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles basée sur un taux d'incapacité égal ou supérieur à 66,66 %;

c) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie, longue maladie ou maternité;

d) sous réserve des dispositions de l'article 51 avant dernier alinéa ci-après les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité en vertu de la présente loi.

Art. 46. — Lorsque des périodes effectives d'emploi assujetti au versement de cotisations en vertu de la présente loi, n'ont pas donné lieu à déclaration en application des dispositions de l'art. 18 précédent, la validation de ces périodes peut être réclamée par toute personne intéressée moyennant le versement des cotisations patronales et ouvrières arriérées pour l'ensemble du régime calculées sur la base du revenu de référence à la date de la demande ou le cas échéant à la date de cessation définitive d'activité professionnelle assujettie.

SECTION I. — LA PENSION DE VIEILLESSE

Art. 47. — Le droit à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 48. Toutefois, l'accord des parties homologué par l'inspection du travail compétente peut différer l'ouverture de ce droit en stipulant le maintien des relations de travail pour une durée déterminée.

Art. 48. — Bénéficie d'une pension de vieillesse, la personne remplissant les conditions suivantes :

a) être âgé de 60 ans au moins;

b) justifier d'un stage minimum de 40 trimestres de cotisations effectives ou assimilées dans les conditions de l'article 45 précédent;

c) ne pas exercer une activité professionnelle assujettie aux régimes de sécurité sociale.

Art. 49. — Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 40% du salaire moyen de référence tel que déterminé à l'article 50 ci-après lorsque se trouve réalisée la condition de 40 trimestres de cotisation énoncée à l'article 48 b) précédent.

Toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 0,5% dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.

Art. 50. — Le salaire annuel moyen de référence est égal au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 300 jours par an affecté du coefficient multiplicateur moyen ayant servi de base au calcul des cotisations au cours des trois ou cinq dernières années précédent l'âge d'ouverture du droit à pension ou allocation selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse pour lui.

SECTION II. — LA PENSION D'INVALIDITE

Art. 51. — Est considéré comme invalide l'assuré dont l'état présente une invalidité d'origine non professionnelle réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain lorsque cette invalidité est présumée permanente ou lorsqu'elle subsiste à l'expiration du droit aux indemnités de maladie.

Art. 52. — Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré reconnu invalide au sens de l'article précédent doit :

a) n'avoir pas atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à pension de vieillesse.

b) avoir accompli un stage au moins égal à 20 trimestres de cotisations dont 2 au cours des 12 mois précédant la première constatation de la maladie ou la déclaration de l'accident ayant entraîné l'état d'invalidité.

Pour l'appréciation de la durée de stage prévue au présent article, les périodes visées à l'article 45 d) sont négligées.

Aucune condition de stage de cotisation n'est exigée de l'assuré victime d'un accident non professionnel qui justifie de l'antériorité de son immatriculation à la sécurité sociale.

Art. 53. — L'invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité dont le taux est fixé à 40% du salaire moyen de référence défini à l'article 50 lorsque se trouve réalisée la condition de 20 trimestres de cotisation énoncée à l'article 52 b) précédent.

Toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisation

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supplémentaire à une majoration égale à 0,5% dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 60% dudit salaire.

Art. 54. — Lorsque l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité est majorée d'une bonification égale à 20% de son montant.

Art. 55. — Lorsque l'invalide bénéficiaire d'une pension d'invalidité atteint l'âge requis pour ouvrir droit à la pension de vieillesse ladite pension est convertie en une pension de vieillesse. Le bénéfice de la bonification pour assistance d'une tierce personne, prévue à l'article précédent demeure acquis à l'intéressé.

Art. 56. — La Caisse Nationale procédera une fois par an à un contrôle de l'état d'invalidité.

La pension d'invalidité doit faire l'objet d'un retrait de concession lorsque l'état d'invalidité du titulaire ne répond plus à la définition de l'article 51 ci-dessus.

En aucun cas il ne sera procédé à une révision de l'état d'invalidité lorsque le titulaire de la pension atteint l'âge de 55 ans.

Art. 57. — L'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité ressortit à la compétence de la Commission médicale prévue à l'article 2 de la présente loi.

Art. 58. — Le titulaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre aux règles de contrôle médical. Celui qui refuse de se soumettre à ce contrôle est sanctionné par la suspension immédiate du service des arrérages de la pension d'invalidité.

Art. 59. — En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail, la pension est réduite d'un montant égal à la moitié de la rente, sans que toutefois, cette réduction puisse excéder la moitié du montant total de la pension.

SECTION III. — LA PENSION DE SURVIVANTS

Art. 60. — La veuve d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré remplissant, au moment de son décès, la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse ou d'invalidité bénéficie d'une pension viagère de réversion. Ce même droit est reconnu au veuf invalide au sens de l'article 51 précédent.

Art. 61. — Le droit à la pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'ouverture de droit à la pension de vieillesse ou d'invalidité.

Art. 62. — Le taux annuel de la pension de réversion est égal à 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès. Au cas où ce dernier laisse plusieurs conjoints, la pension de réversion est répartie définitivement entre elles par parts égales.

Art. 63. — Le remariage de la veuve entraîne suppression de la pension de réversion à partir du 1er jour du trimestre civil qui suit ce remariage.

Art. 64. — Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou d'un assuré remplissant à la date de son décès, la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité

ou de vieillesse, a droit à une pension temporaire d'orphelin dans les conditions suivantes :

a) jusqu'à l'âge de 16 ans, sans justification d'une activité scolaire ou d'apprentissage;

b) jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite d'un enseignement dans un établissement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé.

c) sans limitation d'âge, s'il est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une activité rémunérée quelconque.

Art. 65. — Le taux de la pension d'orphelin prévue à l'article 64 précédent est égal à 20% du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès. Ce montant est porté à 30% pour les orphelins de père et de mère.

Art. 66. — Les pensions d'orphelins allouées en vertu des dispositions de la présente section sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier ou vient soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.

Art. 67. — La pension due au titre d'un orphelin est suspendue aussi longtemps que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'État.

Art. 68. — Au regard des dispositions de la présente section, on entend par orphelin les enfants vis-à-vis desquels l'assuré défunt se trouvait dans l'une des situations définies à l'article 53 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Art. 69. — En aucun cas le montant cumulé des pensions de veuves et d'orphelins ne doit excéder le montant de la pension de référence du mari. Le cas échéant, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.

SECTION IV. — L'ALLOCATION DE VIEILLESSE

Art. 70. — Bénéficie de l'allocation de vieillesse, l'assuré qui, se trouvant remplir les conditions d'âge et de cessation d'activité assujettie pour ouvrir droit à une pension de vieillesse, ne satisfait pas à la durée de stage minimum exigée à l'article 48 précédent.

Art. 71. — Pour ouvrir droit à l'allocation de vieillesse, l'assuré doit avoir accompli une période effective de cotisations au moins égale à 20 trimestres.

Art. 72. — L'allocation de vieillesse donne lieu à un versement unique sous forme de capital. Le montant de ce capital est égal pour toute période de deux trimestres de cotisations à l'équivalent d'une mensualité de la pension à laquelle l'assuré aurait ouvert droit s'il avait accompli le stage minimum prévu à l'article 48 précédent.

Art. 73. — Le droit de réclamer l'attribution de l'allocation de vieillesse se prescrit par l'écoulement d'un délai d'un an commençant à courir du premier jour de mois qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit la condition d'âge requise pour ouvrir droit à pension ou a cessé définitivement son activité professionnelle assujettie.

SECTION V. — MODALITÉS DE LIQUIDATION DES PENSIONS ET ALLOCATIONS

Art. 74. — Toute demande de pension ou d'allocation doit être formulée auprès de la Caisse Nationale dans le délai d'un an à partir du jour où le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension et a cessé son activité professionnelle assujettie, a été déclaré invalide ou est décédé.

La production tardive de la demande de liquidation de pension ou d'allocation entraîne déchéance du droit de réclamer le paiement des arrérages échus antérieurement à l'accomplissement de cette formalité.

Art. 75. — L'entrée en jouissance des pensions et allocations prévues par la présente loi est fixée au 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle assujettie, a été reconnu invalide ou est décédé.

Le droit à pension s'éteint à l'expiration du mois au cours duquel le titulaire cesse de remplir les conditions exigées par la présente loi ou est décédé.

Art. 76. — Les arrérages de pension ou d'allocation sont payables mensuellement et à terme échu au dernier domicile du titulaire.

La mise en paiement des premiers arrérages doit intervenir au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel a été réalisée la constitution définitive du dossier.

Art. 77. — L'octroi des pensions et allocations prévues par la présente loi est subordonné à la condition que les requérants résident en Tunisie à la date de la demande de pension ou d'allocation.

Pour les titulaires de pensions ressortissants de pays étrangers, le droit à jouissance des arrérages est subordonné à la condition de résidence en Tunisie.

Toutefois, la condition de résidence prévue au présent article est écartée pour les ressortissants de pays qui sont liés à la Tunisie par un traité diplomatique portant arrangement d'un régime de réciprocité en matière d'assurance vieillesse, invalidité et survivants ou ayant adhéré à une convention multilatérale de même objet.

Art. 78. — Le droit à jouissance de la pension est suspendu dans tous les cas de condamnation du titulaire pour abandon de famille.

Toutefois, lorsque le titulaire a une épouse et des enfants mineurs et à charge, une pension temporaire leur est allouée pendant la durée de ladite suspension. Le montant de la pension temporaire est égal à 80% de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le mari.

Le rétablissement de la pension du titulaire en conséquence de la disparition de la cause de suspension donne lieu à un rappel d'arrérages échus antérieurement sous déduction des arrérages de la pension temporaire versés à l'épouse et aux enfants.

Art. 79. — Le cumul d'une pension d'invalidité et d'une pension de survivants est interdit. Dans ce cas, seule la pension la plus élevée est servie.

Art. 80. — Les pensions attribuées en application des articles 47 à 69 précédents sont révisées lors de chaque paiement proportionnellement à la variation du SMAG par rapport à celui qui a servi au calcul du salaire de référence de l'assuré lors de la liquidation initiale de la pension.

SECTION VI. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 81. — A titre transitoire, tout assuré âgé d'au moins quarante ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et ayant cotisé deux trimestres en moyenne par an jusqu'à l'âge effectif du départ à la retraite, bénéficie pour chaque année non considérée déjà comme période de cotisation comprise entre 40 ans et son âge d'une validation forfaitaire d'un trimestre de cotisation dans une limite maximal de 18 trimestres.

Toutefois, les assurés âgés d'au moins 58 ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent pour bénéficier de la validation mentionnée à l'alinéa précédent justifier d'un minimum de 4 trimestres de cotisations répartis sur deux années suivant cette date.

Pendant la période transitoire, et dans le cas où le total des trimestres cotisés et validés ne dépasse pas les 40 trimestres, le montant des pensions sera calculé au prorata du nombre de trimestre de cotisations validés par rapport à la durée de stage minimum prévue à l'article 48 b).

Art. 82. — Les assurés visés à l'article précédent qui justifieraient d'une moyenne de cotisation comprise entre un et deux trimestres par an et d'un minimum de 10 trimestres de cotisations effectives ou assimilées, auront droit à une allocation de vieillesse. Celle-ci est équivalente pour chaque période de deux trimestres de cotisation à une mensualité de la pension à laquelle aurait droit l'assuré ayant accompli le stage minimum prévu à l'article 48 précédent.

SECTION VII. — DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 83. — Les titulaires de pensions, ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et leurs ascendants à charge bénéficient à titre gratuit des soins et de l'hospitalisation dans les formations sanitaires et hospitalières de l'État ou de la Caisse Nationale.

Art. 84. — Lorsque la cause d'invalidité ou du décès ayant donné lieu à l'attribution de la pension est imputable à un tiers, la Caisse Nationale est subrogée de plein droit à l'assuré ou à ses ayants-droit pour le remboursement de prestations versées à ce titre. Les dispositions de l'article 23 de la présente loi s'appliquent à la procédure engagée pour le recouvrement des avantages accordés à l'invalide ou à ses ayants-droit.

SECTION VIII. — COORDINATION ENTRE LES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE

Art. 85. — Les conditions d'ouverture du droit aux prestations fixées :

• pour le présent régime par les articles 48 et 51 ci-dessus;
• pour le régime des pensions du secteur non agricole par les articles 15 et 21 du décret n° 74-499 du 27 avril 1974;

Sont supposées remplies si elles le sont dans l'ensemble des deux régimes.

Dans chacun des régimes, pour l'appréciation des conditions de stage, les périodes de cotisations retenues et validées par le régime agricole en application de l'article 81 de la présente loi au titre des services antérieures à l'entrée en vigueur du régime interviendront dans le calcul. Le droit à validation de ces périodes est

supposé rempli si les conditions de cotisation effective imposées par l'article 81 sont indifférément remplies dans l'un ou l'autre des deux régimes.

Dans le cas où une période pourrait être validée au titre de chacun des régimes elle ne sera comptée qu'une seule fois.

Les prestations sont déterminées dans chaque régime au prorata des périodes effectivement retenue par ce régime, sur la base d'une pension théorique calculée en fonction de ses règles propres pour la durée totale validée sur l'ensemble des deux régimes, suivant les règles prévues ci-dessus.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Art. 86. — Les dispositions des chapitres I et II du

titre III de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 sont applicables aux infractions aux dispositions de la présente loi.

Art. 87. — Sont abrogées les dispositions du titre IIbis de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Art. 88. — La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1981.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 12 février 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

(BANQUE CENTRALE DE TUNISIE)

MONNAIE