Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les dispositions des articles 31-32 (al. 5 et 6)-58-60-154-155 du Code du Statut Personnel sont modifiées comme suit :
Article 31 (nouveau). — Le Tribunal prononce le divorce :
1°) en cas de consentement mutuel des époux;
2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi;
3°) à la demande du mari ou de la femme.
Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas ci-dessus.
En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. Cette rente est révisable en augmentation ou en diminution compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession lors du décès du divorcé
et doit être en conséquence liquidée à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire à cette date. Le tout à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement.
Article 32 (al. 5 et 6 nouveau). — Le Tribunal statue en premier ressort sur la demande en divorce et sur les chefs qui en découlent. Il fixe, le cas échéant, le montant de la rente due à la femme divorcée à l'expiration du délai de viduité. Il statue également sur les mesures urgentes qui ont fait l'objet de l'ordonnance du juge concillateur.
Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à la rente, à la résidence des époux et au droit de visite sont exécutoires nonobstant appel ou cassation.
Article 58 (nouveau). — Le titulaire du droit de garde doit être majeur, sain d'esprit honnête, capable de pourvoir aux besoins de l'enfant, indemne de toute maladie contagieuse. Le titulaire du droit de garde de sexe masculin doit avoir en outre à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde. Il doit avoir avec l'enfant de sexe féminin une parenté à un degré prohibé. Le titulaire du droit de garde de sexe féminin, doit être non mariée, sauf si le juge estime le contraire dans l'intérêt de l'enfant, ou si le mari est parent à un degré prohibé de l'enfant ou tuteur de celui-ci. De même si le titulaire du droit de garde s'abstient de réclamer son droit pendant une année après avoir pris connaissance de la consommation du mariage ou que la femme soit nourrice ou à la fois mère et tutrice de l'enfant.
Article 60 (nouveau). — Le père de l'enfant ou son tuteur peuvent avoir un droit de regard sur ses affaires, pourvoir à son éducation et l'envoyer aux établissements scolaires, mais l'enfant ne peut passer la nuit que chez celui qui en a la garde, le tout sauf décision contraire du juge prise dans l'intérêt de l'enfant.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 18 février 1981.
Article 154 (nouveau). — Le père est le tuteur de l'enfant mineur et en cas de décès ou d'incapacité du père, c'est la mère qui en est tutrice légale, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent Code, relatif au mariage. Le testament du père ne produit ses effets qu'après la mort de la mère ou de son incapacité.
En cas de décès des parents ou de leur incapacité, et à défaut de tuteur testamentaire, le juge doit nommer un tuteur.
Article 155 (nouveau). — La tutelle est exercée de droit sur l'enfant mineur par le père, puis par la mère, puis par le tuteur testamentaire. Elle ne cesse que sur ordre du juge pour des raisons légitimes.
Art. 2. — Il est ajouté au Code du Statut Personnel un article 53 bis, ainsi rédigé :
Article 53 bis. — Quiconque, condamné à payer une pension alimentaire ou à verser la rente prévue au 3ème alinéa de l'article 31 (nouveau) et les deux alinéas 5 et 6 de l'article 32 (nouveau) du présent Code, sera volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent à mille dinars.
Art. 3. — Les dispositions du décret du 22 mai 1926 relatif au délit d'abandon de famille sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 18 février 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba