Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est ajouté à la loi N° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie, modifiée par la loi N° 77-20 du 23 mars 1977, la loi N° 78-59 du 28 décembre 1978, la loi N° 79-66 du 31 décembre 1979 et la loi N° 80-62 du 10 novembre 1980, un article 31 ter ainsi rédigé :
Article 31 ter. — Pour la constitution initiale des cadres de la Faculté de Médecine de Monastir et pour une période finissant le 31 décembre 1982, des concours d'agrégation et d'assistanat hospitalo-universitaires peuvent être ouverts dans la limite des postes vacants, sans conditions d'âge, et selon les modalités prévues par la loi N° 70-40 du 14 août 1970.
Les concours d'agrégation sont ouverts :
— aux assistants hospitalo-universitaires ayant au moins trois années d'ancienneté dans ce grade à la date de l'ouverture du concours;
— aux médecins tunisiens exerçant à l'étranger justifiant des conditions de diplôme, de titres de travaux et d'expérience hospitalo-universitaires jugées équivalentes à celles exigées de leurs homologues visés à l'alinéa précédent.
Cette équivalence est appréciée par une Commission présidée par le Doyen de la Faculté de Médecine de Monastir et dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
Les concours d'assistanat hospitalo-universitaire sont ouverts :
— aux docteurs en Médecine titulaires d'un certificat d'études supérieures dont la durée d'études est de trois ans au moins ou d'un diplôme jugé équivalent;
— aux docteurs en médecine ayant accompli trois années de résidanat à la date du concours ou trois années jugées équivalentes à trois années de résidanat dans un Centre hospitalo-universitaire.
L'équivalence prévue aux deux alinéas précédents est appréciée par une Commission présidée par le Doyen de la Faculté de Médecine de Monastir et dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
Art. 2. — Les candidats admis aux différents concours prévus par la présente loi, qui ne rejoignent pas leur poste d'affectation au plus tard un mois après la notification des résultats du concours ou qui cessent d'exercer leurs fonctions de maîtres de conférences agrégés ou d'assistants à plein-temps, perdent automatiquement leur qualité.
Art. 3. — A titre exceptionnel et pour l'année 1981, un deuxième concours d'assistanat hospitalo-universitaire est ouvert pour l'ensemble des Facultés de Médecine dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 28 de la loi N° 76-64 du 12 juillet 1976, telle que modifiée par la loi N° 78-59 du 28 décembre 1978.
Art. 4. — Le 2ème alinéa de l'article 27 de la loi sus-visée N° 76-64 du 12 juillet 1976, modifiée par la loi N° 79-66 du 31 décembre 1979, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 27 — 2ème alinéa (nouveau).
— Aux assistants hospitalo-universitaires ayant acquis cette qualité avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1976 justifiant de quatre années d'ancienneté au moins en cette qualité et n'ayant pas échoué à quatre concours d'agrégation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 18 février 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba