Décret N° 81-207 du 18 février 1981, relatif au renforcement des Cadres de la Cour des Comptes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 68-6 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-17 du 20 avril 1970;

Vu le décret-loi N° 70-6 du 18 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes, ratifié par la loi N° 70-48 du 20 novembre 1970;

Vu la loi N° 81-3 du 23 janvier 1981, portant modification de certaines dispositions du statut des membres de la Cour des Comptes et notamment l'article 45 (nouveau);

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Pour le renforcement des cadres de la Cour des Comptes et jusqu'au 31 décembre 1981, les Conseillers et les Conseillers-Adjoints sont recrutés par voie de concours sur titres organisé par arrêté du Premier Ministre.

Art. 2. — Peuvent participer à ce concours :

1) Pour le grade de Conseiller :

— Les administrateurs conseillers et grades équivalents titulaires de la licence ou de la maîtrise de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté de six ans au moins dans ce grade.

— Les agents des Entreprises et Sociétés Nationales, titulaires de la licence ou de la maîtrise de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une expérience de sept ans au moins dans le domaine de la gestion économique et financière des entreprises.

— Les candidats titulaires du diplôme d'expert comptable ou diplôme en études commerciales ou de

gestion admis en équivalence justifiant d'une expérience de 3 ans.

2) Pour le grade de Conseillers-Adjoints :

• Les administrateurs et grades équivalents titulaires de la licence ou de la maîtrise de l'Enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté de 5 ans au moins dans le grade et d'une expérience de plus de trois ans dans le domaine de la gestion financière et comptable.
• Les agents des Entreprises et Sociétés Nationales titulaires de la licence ou de la maîtrise de l'Enseignement Supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine de la gestion économique et financière des entreprises.
• Les candidats titulaires du diplôme de troisième Cycle de l'Institut Supérieur de Gestion ou d'un diplôme admis en équivalence ainsi que les candidats ayant satisfait aux examens du Certificat d'Etudes Supérieures de révision comptable.

Les candidats visés à l'alinéa précédent subissent un test oral qui consiste en une discussion de 15 minutes avec les membres de la commission chargée de l'examen des candidatures.

Art. 3. — Les candidatures sont examinées par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Art. 4. — Les Conseillers et Conseillers-Adjoints, ainsi nommés sont soumis à une période probatoire de deux ans à l'issue de laquelle ils sont soit confirmés dans leur grade, soit admis à une prolongation de la période probatoire d'une durée maximum d'un an, soit réintégrés dans leur corps d'origine qu'ils sont réputés n'avoir jamais quitté, soit licenciés s'ils ne sont pas fonctionnaires ou agents d'une Entreprise ou Société Nationale.

Art. 5. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues au présent décret sont, à compter de leur admission au concours sur titres, classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui qui leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.

Les agents des Entreprises et Sociétés Nationales sont reclassés dans leur grade respectif à un échelon égal à celui de Conseiller ou de Conseiller-Adjoint de même ancienneté.

Art. 6. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 février 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

CONCOURS