Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant Statut Général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et notamment son article 15;
Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et notamment son article premier;
Vu le décret N° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-353 du 25 avril 1975;
Vu le décret N° 76-716 du 19 août 1976, fixant le Statut Particulier du Personnel Technique et Administratif du Ministère des Affaires Etrangères;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères.
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER
Article Premier. — Il est institué au profit des agents du Ministère des Affaires Etrangères affectés d'une façon continue, effective et permanente aux services spécialisés dans l'exploitation des télécommunications et du chiffre de l'Administration Centrale, une indemnité justifiée par des sujétions spéciales des service payable mensuellement et à terme échu.
Art. 2. — Le taux annuel de cette indemnité est fixé en fonction de l'emploi de l'agent conformément au tableau ci-après :
p. 359| GRADE | Montant Annuel de l'Indemnité |
|---|---|
| 17 Personnel assurant l'encadrement effectif et à plein temps d'agents et chargé d'une tâche continue de surveillance et de coordination : | Dinars |
| — Inspecteur, Attaché du Chiffre ou catégorie équivalente | 132,000 |
| — Secrétaire du Chiffre ou catégorie équivalente | 168,000 |
| 2) Personnel d'exécution : | |
| — Commis d'Administration ou catégorie équivalente | 186,000 |
Art. 3. — Cette indemnité, réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le mois, est exclusive de tout autre indemnité de même nature notamment l'indemnité pour travaux supplémentaires.
Elle est également exclusive des indemnités et avantages afférents aux emplois fonctionnels et des indemnités particulières aux cadres techniques prévues par le décret sus-visé n° 74-1109 du 20 décembre 1974;
Art. 4. — Un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères, fixe au début de la gestion de chaque année les listes nominatives des personnels exerçant dans les services spécialisés dans l'exploitation des télécommunications et du chiffre de l'Administration Centrale.
Une copie de ces listes est obligatoirement transmise au Premier Ministère et au Ministère du Plan et des Finances.
Art. 5. — Les Ministres des Affaires Etrangères et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 février 1981
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI