Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, tel que complété par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret N° 77-580 du 6 juillet 1977, portant organisation et attributions des Services Régionaux de la Santé Publique;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Chapitre Premier : Dispositions Générales
Article Premier. — L'Administration Régionale du Ministère de la Santé Publique comprend une Direction Régionale de la Santé Publique par Gouvernorat
Art. 2. — Les Directions Régionales de la Santé Publique sont chargées d'exercer des attributions spécifiques et des attributions en matières de gestion administrative et financière, telles que définies par le chapitre deux du présent décret.
Ces Directions Régionales sont dirigées par le Directeur Régionaux de la Santé Publique.
Elles sont organisées conformément aux dispositions du chapitre trois du présent décret.
Chapitre II. — Attributions
Section I : Attributions Spécifiques
Art. 3. — Représentant le Ministère de la Santé Publique dans son ressort territorial, le Directeur Régional a vocation à mettre en œuvre la politique sanitaire régionale, en liaison avec les autorités régionales et locales, coordonner les activités de la Santé Publique et veiller au bon fonctionnement des services hospitaliers et sanitaires.
Dans le cadre de cette mission, le Directeur Régional est chargé notamment :
1°/ En matière de Santé de base :
De l'inspection et du contrôle des activités des formations de santé de base : Hôpitaux de Circonscription, Dispensaires, Centres de PMI et de Planning Familial.
2°/ En matière d'hygiène, d'épidémiologie et d'assainissement :
Des vaccinations de masse et des campagnes contre les maladies transmissibles ;
Du contrôle de l'habitat, de l'eau potable et de la production alimentaire en collaboration avec les organismes intéressés ;
Du contrôle de l'environnement et de la lutte contre la pollution en collaboration avec les organismes intéressés.
3°/ En matières de médecine sociale :
Du contrôle de l'Hygiène Scolaire et Universitaire et du dépistage des maladies dans cette communauté ;
De l'éducation sanitaire ;
De la médecine du travail par le contrôle des conditions d'hygiène et de sécurité du travail et la prévention des maladies professionnelles.
4°/ En matière de pharmacie et de laboratoires :
De l'étude des dossiers de création, cession, fermeture et gérance d'officines, ainsi que de l'inspection des officines publiques et privées ;
p. 424De l'étude des dossiers de création, cession, fermeture et gérance de laboratoires, ainsi que de l'inspection des laboratoires publics et privés.
5°/ En matière d'exploitation d'établissements sanitaires privés :
De délivrer les autorisations d'ouverture ou de fermeture des cliniques privées et de tout établissement sanitaire, ainsi que de l'inspection de ces établissements ;
D'agréer les demandes d'exploitation d'ambulances privées.
Section II. — Attributions de Gestion Administrative et Financière.
Art. 4. — Les Directeurs Régionaux sont chargés dans la limite des lois et règlements en vigueur, d'assurer la gestion administrative et financière en vertu des délégations qui leur sont accordées à cet effet par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Chapitre III. — Organisation
Art. 5. — La Direction Régionale de la Santé Publique comprend trois services :
— Le service administratif et financier ;
— Le service de santé de base ;
— Le Service d'hygiène, d'épidémiologie, de l'assainissement et de la médecine sociale.
Art. 6. — Les attributions dévolues à chaque service sont déterminées par arrêté du Ministre de la Santé Publique dans le cadre des dispositions définies par le chapitre II.
Art. 7. — Les Directeurs Régionaux de la Santé Publique sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Ils sont choisis parmi :
— Les Inspecteurs Divisionnaires de la Santé Publique sans condition d'ancienneté ;
— Les Inspecteurs Régionaux de la Santé Publique ayant exercé ces fonctions pendant 2 ans ;
— Les Administrateurs en Chef et les Sous-Directeurs d'Administration Centrale ayant exercé ces fonctions pendant 2 ans au Ministère de la Santé Publique.
Art. 8. — Les fonctionnaires chargés de l'emploi fonctionnel visé à l'article 7 ci-dessus, bénéficient en outre de la rémunération afférente à leur grade des indemnités des Directeurs d'Administration Centrale.
Art. 9. — Les Chefs de Service :
— de santé de base,
— d'hygiène, d'épidémiologie, de l'assainissement et de la médecine sociale,
sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Ils sont choisis parmi les Médecins de la Santé Publique.
Art. 10. — Le chef de service administratif et financier est nommé par décret pris sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Les conditions de nomination à cet emploi sont celles exigées pour la nomination à l'emploi de Chef de Service d'Administration Centrale.
Art. 11. — Les chefs de service visés aux articles 9 et 10 ci-dessus ont rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficient des avantages et indemnités afférents à cet emploi.
Dispositions Transitoires
Art. 12. — A titre transitoire, le Directeur Régional de la Santé Publique peut être chargé de deux ou plusieurs Directions Régionales de la Santé Publique.
Art. 13. — Les Directeurs Régionaux de la Santé Publique en fonction à la date d'effet du présent décret seront confirmés dans leur emploi.
Art. 14. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent décret et notamment le décret sus-visé n° 77-580 du 6 juillet 1977.
Art. 15. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 18 février 1981.
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
NOMINATIONS