Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 61-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole et notamment son article 18.
Vu la loi n° 60-00 du 14 décembre 1980, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle qu'amendée et complétée par les textes subséquents;
Vu le décret n° 76-681 du 19 novembre 1976, modifié par le décret n° 76-662 du 7 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse invalidité et survivants;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales;
p. 426Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le taux de cotisations destinées à financer les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, tel qu'il est fixé par l'article 18 de la loi sus-visée n° 81-6 du 12 février 1981 est reparti comme suit :
I. Régime des assurances sociales maladie, maternité, décès,
Cotisation globale de 1,20% du salaire, se répartissant en :
0,9% à la charge de l'employeur et
0,3% à la charge du salarié;
II. Régime de pensions de vieillesse, invalidité et survivants,
Cotisation globale de 5,25% du salaire se répartissant en :
3,5% à la charge de l'employeur et
1,75% à la charge du salarié.
Art. 2. — Les employeurs qui emploient des travailleurs pour une durée de 45 jours au moins par trimestre sont tenus de déclarer à la caisse nationale de sécurité sociale, au plus tard dans le mois qui suit chaque trimestre, le montant des salaires effectivement versées pour chaque travailleur, au cours du trimestre écoulé avec l'indication des jours travaillés, la qualification professionnelle de chaque travailleur, le taux journalier du salaire, ainsi que les cotisations de sécurité sociale.
Le montant des cotisations doit être versé à la caisse nationale en même temps que sont déposés les déclarations des salaires.
Art. 3. — Toute infraction aux obligations mentionnées à l'article précédent est sanctionnée en application des dispositions de l'article 86 de la loi sus-visée n° 81-6 du 12 février 1981.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi sus-visée n° 81-6 du 12 février 1981, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Habitat
DELEGATION DE SIGNATURE