Ministère des Affaires Etrangères

Arrêté du Premier Ministre du 26 février 1981, complétant la liste des postes dont les agents bénéficient d'un congé de repos à plein traitement d'une durée de quarante cinq jours par année de service effectif

Publié au Journal Officiel n° 14 du 3 mars 1981, page 443

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980;

Vu le décret N° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères et notamment son article 64;

Vu le décret N° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux Ambassadeurs et aux agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social;

Vu l'arrêté du 6 avril 1973, fixant la durée du congé de repos des agents du Ministère des Affaires Etrangères affectés à certains postes à l'étranger, tel qu'il a été complété par les arrêtés du 16 janvier 1975 et du 23 mai 1979;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Premier. — L'arrêté sus-visé du 6 avril 1973 est complété ainsi qu'il suit : New-Delhi.

Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 26 février 1981

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 26 février 1981, JORT n° 14 du 3 mars 1981, p. 443.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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