Ministère des Affaires Etrangères

Arrêté du Premier Ministre du 26 février 1981, complétant la liste des postes dont les agents ainsi que leurs familles bénéficient d'une prise en charge des frais de voyage de congé après une seule année de service effectif

Publié au Journal Officiel n° 14 du 3 mars 1981, page 443

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980;

Vu le décret N° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu le décret N° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux Ambassadeurs et aux agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social et notamment son article 41;

Vu l'arrêté du 6 avril 1973, fixant la prise en charge des frais de voyage de congé après une seule année de service effectif à l'étranger pour les agents affectés à certains postes ainsi que leurs familles tel qu'il a été complété par les arrêtés du 16 janvier 1975 et du 23 mai 1979;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Premier. — L'arrêté sus-visé du 6 avril 1973 est complété ainsi qu'il suit : New-Delhi.

Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 26 février 1981

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 26 février 1981, JORT n° 14 du 3 mars 1981, p. 443.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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