Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des Substances minérales du 3ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi N° 72-34 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs annexes signes à Tunis le 5 avril 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Canadian Industrial Gas and Oil Ltd, et T.H. Weisser K.G. d'autre part;
Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis Gabès, Djerba, Ben Gardane,
Vu l'arrêté Mn° 43 du 23 décembre 1971, portant cession partielle au profit des Sociétés Murphy et ODECO des droits et obligations détenus par CIGOL et Weisser dans le dit permis;
Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971, enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1367 au volume 1 du registre de transcription d'actes, acte par lequel les Sociétés «MURPHY» et «ODECO» ont cédé à leurs filiales respectives Murphy Tunisie Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis précité,
Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 19 avril 1972 à la Direction des Mines sous le N° 1370 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle Weisser se référant à l'article 8 de la Convention sus-visée a notifié à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis Gabès, Djerba Ben Gardane au profit de sa filiale à plus de 90% «Kammanditgesellschaft Tunesien Erdöl G.M.B.H. de Hambourg R.F.A. ci-après désignée Erdöl;
Vu l'acte de cession enregistrée à la Direction des Mines le 5 septembre 1973 sous le N° 1393 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par lequel «MURPHY» a cédé à ses associés l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis Gabès, Djerba, Ben Gardane;
Vu l'avenant à la Convention sus-visée signé le 21 mai 1974 entre l'État Tunisien d'une part et les Sociétés «Cigol, Erdöl et ODECO» d'autre part;
Vu l'arrêté MN° 23 du 28 juin 1974, portant extension du permis Gabès, Djerba Ben Gardane;
Vu l'arrêté MN° 10 du 21 avril 1974, portant autorisation de cession partielle du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Gabès, Djerba, Ben Gardane au profit de la Société Marathon Petroleum Tunisian Ltd;
Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 27 juin 1975 sous le numéro 1307, au volume du registre de transcription d'actes, par laquelle Erdöl déclare cédé l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis de Gabès, Djerba, Ben Gardane à ces associés;
Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 28 septembre 1976 sous le n° 1417 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle Gigol International Ltd a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais Norcen International Ltd;
Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du permis Gabès, Djerba, Ben Gardane au profit des Sociétés Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Odeco Oil Company et Norcen International Ltd;
Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Norcen International et Odeco au profit des Sociétés Petroswede et Enserch.
Vu la demande de cession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 30 avril 1980 sous le numéro 1447 au volume 1 du registre de transcription d'actes, demande par laquelle la Société ODECO Tunisia Oil Company sollicite l'autorisation de céder la totalité de ses droits et obligations détenus dans le permis Gabès, Djerba, Ben Gardane au profit de la Société CANAM OFFSHORE Limited;
Vu la lettre en date du 18 avril 1980 et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 31 juillet 1980 au volume 1 du registre de transcription d'actes sous le numéro 1449, par laquelle la Société Petroswede AB a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais SVENSKA Petroleum Exploration AB;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 27 mai 1980;
Vu le Rapport du Directeur de l'Energie.
Arrête :
Article Premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations de la Société Odeco Tunisia Oil Company, détenus dans le permis Gabès Djerba Ben Gardane au profit de la Société Canam Off-Shore Limited;
Art. 2. — La Société Canam Off-Shore Limited devient en vertu du présent arrêté, conjointement et solidairement titulaire du permis Gabès, Djerba, Ben Gardane avec les Sociétés Marathon, Norcen, Svenska, et Enserch;
Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne;
Tunis, le 26 février 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère des Affaires Culturelles
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