Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-171 du 12 mai 1960, fixant le système de rétribution des personnels appelés à participer au jury ou au secrétariat des divers concours et examens universitaires, ou à participer à leur organisation;
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 79-236 du 15 mars 1979, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours et examens professionnels administratifs;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux membres des commissions consultatives et des jurys chargés d'apprécier les dossiers de candidatures à l'un des grades d'enseignants prévus par le décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973.
Art. 2. — Les enseignants, membres des commissions consultatives et des jurys de recrutement, visés à l'article premier du présent décret, bénéficient d'une indemnité forfaitaire par dossier étudié.
Art. 3. — Le taux de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du présent décret est fixé à quinze (15) vacations horaires pour les membres et à vingt (20) vacations horaires pour le Président, à raison de 1,500 D. la vacation.
Art. 4. — Les membres des commissions et des jurys visés à l'article 1er du présent décret, perçoivent pour les travaux de délibération, une indemnité forfaitaire au taux uniforme de un dinar cinq cents millimes (1,500 D.) l'heure.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 6. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1981
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI