Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'Enseignement Agricole;
Vu la loi N° 76-65 du 1er juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et la Recherche Scientifique;
Vu la loi N° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi des finances pour la gestion 1979;
Vu le décret N° 74-1066 du 30 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'Enseignement Supérieur Agricole;
Vu le décret N° 75-758 du 18 octobre 1975, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'Enseignement Supérieur Agricole tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 79-764 du 28 août 1979;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 3 (nouveau), 4 (nouveau) et 5 (nouveau) du décret sus-visé n° 75-758 du 18 octobre 1975 tel qu'il a été modifié par le décret n° 79-764 du 28 Août 1979 sont modifiés et complétés par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — La nomination des agents à l'un des emplois fonctionnels suivants à lieu par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture
Directeur de l'Institut National Agronomique de Tunis, Directeur de l'Ecole Supérieure d'Horticulture de Chott-Mariem, Directeur de l'Ecole Supérieure des Ingénieurs de l'Equipement Rural de Medjez El Bab.
Le reste sans changement.
Art. 4 (nouveau). — I. Le Directeur de l'Institut National Agronomique de Tunis, le Directeur de l'Ecole Supérieure d'Horticulture de Chott-Mariem et le Directeur de l'Ecole Supérieure des Ingénieurs de l'Equipement Rural de Medjez El Bab sont nommés parmi :
1) Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades suivants :
— Ingénieur Général ou grade d'Enseignement Supérieur Agricole équivalent
— Ingénieur en Chef ou grade d'Enseignement Supérieur Agricole équivalent ayant au moins trois années d'ancienneté dans ce grade.
2) Les fonctionnaires ayant occupé pendant trois années au moins la fonction de sous-Directeur ou fonction équivalente.
Ils bénéficient à ce titre des avantages de Directeur d'Administration Centrale.
II. Le Directeur de l'Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire est nommé parmi :
1) Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades suivants :
— Médecin Vétérinaire Spécialiste Principal
— Médecin Vétérinaire Principal ayant au moins trois années d'ancienneté dans ce grade.
2) Les fonctionnaires ayant occupé pendant trois années au moins la fonction de sous-directeur ou fonction équivalente.
Il bénéficie à ce titre des avantages de Directeur d'Administration Centrale.
III. Le Directeur de l'Institut Syfvo-Pastoral de Tabarka, de l'Ecole Supérieure d'Industrie Alimentaires de Tunis, de l'Ecole Supérieure d'Elevage de Mateur, de l'Ecole Supérieure des Grandes Cultures du Kef et de l'Ecole Supérieure d'Economie et de Promotion Rurale de Moghrane est nommé parmi :
1) Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades suivants :
— Ingénieur en Chef ou grade d'Enseignement Supérieur Agricole équivalent
— Ingénieur Principal ou grade d'Enseignement Supérieur Agricole équivalent ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade.
2) Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre années au moins la fonction de Chef de service ou fonction équivalente.
Il bénéficie à ce titre des avantages de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
IV. Le Directeur d'étude, de travaux et de stage d'un établissement d'Enseignement Supérieur Agricole est nommé parmi :
1) Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades suivants :
— Ingénieur en Chef ou grade d'Enseignement Supérieur Agricole équivalent
— Ingénieur Principal ou grade d'Enseignement Supérieur Agricole équivalent ayant au moins 4 années d'ancienneté dans ce grade.
2) Les fonctionnaires ayant occupé pendant 4 années au moins la fonction de Chef de service ou fonction équivalente.
Il bénéficie à ce titre des avantages de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
V. Le Directeur d'étude, de travaux et de stage de l'Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire est nommé parmi :
1) Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades suivants :
— Médecin Vétérinaire Spécialiste Principal
— Médecin Vétérinaire Principal
— Médecin Vétérinaire Spécialiste ayant au moins deux années d'ancienneté dans ce grade.
— Médecin Vétérinaire ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade.
2) Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre années au moins la fonction de Chef de service ou fonction équivalente.
p. 482Il bénéficie à ce titre des avantages de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Le reste sans changement.
Art. 5 (nouveau) — Les emplois fonctionnels suivants, relevant d'un Etablissement d'Enseignement Supérieur Agricole et Vétérinaire ainsi que les attributions des agents nommés à ces emplois, les conditions de leur nomination et les taux de l'indemnité de fonction correspondant sont fixés conformément au tableau ci-après :
| NATURE DE L'EMPLOI ET ATTRIBUTION | CONDITIONS DE NOMINATION | TAUX DE L'INDEMNITE |
|---|---|---|
| — Secrétaire Général de l'Institut National Agronomique de Tunis, de l'Ecole de Médecine Vétérinaire, de l'Ecole Supérieure d'Horticulture de Chott-Martem et de l'Ecole Supérieure des Ingénieurs de l'Equipement Rural de Medjez El Bab. — Le Secrétaire Général est chargé sous l'autorité du Directeur de la gestion des services administratifs et financiers de l'Etablissement ainsi que de l'ordre et de la discipline. Il assure en outre le secrétariat des différents conseils de l'Etablissement. | — Le secrétaire Général est nommé au choix par décret sur proposition du Ministère de l'Agriculture parmi : — Les administrateurs en Chef ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent justifiant de 3 années au moins d'ancienneté dans ce grade. — Les Secrétaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 7 ans. | 1150 D. |
| — Secrétaire d'un Etablissement d'Enseignement Supérieur Agricole ou Vétérinaire. — Le Secrétaire est chargé soit des mêmes attributions que le Secrétaire Général soit de seconder celui-ci dans ses fonctions. | Les Secrétaires sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi les administrateurs du gouvernement ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade. | 600 D. |
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ORGANISATION