Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958, sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerdah telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960;
Vu la loi N° 58-78 du 9 juillet 1958, portant organisation de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 62-69 du 21 Décembre 1962 et par la loi n° 60-27 du 20 mai 1960;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — L'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah est administré par un Conseil d'Administration présidé par un Président Directeur Général et composé comme suit :
— Deux représentants du Ministère du Plan et des Finances : membres
— Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale : membre
— Les représentants des gouverneurs intéressés : membres
— Deux représentants du Ministère de l'Agriculture : membres
— Un représentant du Parti Socialiste Destourien : membre
— Quatre représentants des agriculteurs choisis sur une liste proposée par l'U.N.A. : membres
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des départements, organismes et organisations intéressés, pour une durée de trois années.
Le Président du Conseil d'Administration peut inviter avec voix consultative toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil.
p. 483Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par un cadre supérieur de l'Office.
Art. 2. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet sous réserve des homologations prévues par la loi et notamment.
Il arrête le règlement intérieur, ainsi que la loi des cadres du personnel et les règlements concernant sa rémunération sous réserve de l'approbation des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.
Il arrête le programme d'équipement et de Mise en Valeur de l'Office.
Il délibère sur tout marché et convention.
Il statue sur toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles.
Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transaction.
Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office.
Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Office et en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.
Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présentée par le Président-Directeur Général de l'Office.
Art. 3. — Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs au Président-Directeur Général de l'Office à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption des comptes prévisionnels et au règlement des comptes.
Art. 4. — Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président de sa propre initiative ou à la demande du tiers des membres du Conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents.
Art. 5. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et un Administrateur présent à cette séance. Les procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence au siège de l'Office.
Art. 6. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de Nationalité Tunisienne, jouir de leurs droits civil et politique et n'avoir subi aucune condamnation à une peine privative de liberté. La fonction d'Administrateur est gratuite. Ils ne contractent du fait de leurs fonctions aucune obligation personnelle, ni solidaire; ils peuvent être révoqués à tout moment pour faute grave.
Art. 7. — Le Président Directeur Général de l'Office est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office et exerce, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration. Il préside le Conseil d'Administration de l'Office.
Il représente l'Office auprès des tiers dans tous les actes civils administratifs et judiciaires.
Dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce conseil il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Office, il recrute, nomme, affecte, licencie, à tous les emplois conformément au statut du personnel de l'Office.
Le Président Directeur Général peut, avec l'autorisation du Conseil d'Administration, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour certaines affaires courantes.
Art. 8. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 2 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI