Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 10 mars 1981, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi n° 68-12 du 2 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n°77-640 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;

Vu le décret n° 80-483 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 80-482 du 25 avril 1980, portant nomination de Monsieur Lessard Ben Osman, Ministre de l'Agriculture;

Vu le décret n° 81-15 du 7 janvier 1981, chargeant Monsieur Mohamed Jarraya, Administrateur en Chef, des fonctions de Directeur de l'assistance aux petits et moyens exploitants du Ministère de l'Agriculture;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Jarraya, Administrateur en Chef chargé des fonctions de Directeur de l'assistance aux petits et moyens exploitants du

Ministère de l'Agriculture est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 janvier 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mars 1981

Le Ministre de l'Agriculture
Lasszad BEN OSMAN

Va

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

EAUX