Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-804 du 22 octobre 1970;
Vu le décret n° 75-584 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 60-1355 du 29 octobre 1980, nommant Monsieur Abdesselem Hamouda Ben Ammar, chargé de Mission au Cabinet du Ministre de l'Intérieur pour occuper les fonctions de Directeur des Services Pénitentiaires et de Rééducation au Ministère de l'Intérieur.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdesselem Hamouda Ben Ammar, chargé de Mission au Cabinet du Ministre de l'Intérieur pour occuper les fonctions de Directeur des Services Pénitentiaires et de Rééducation au Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 octobre 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 1981
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI