CIRCULAIRES AUX BANQUES ET AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 81-03

Objet : Décentralisation sur les comptoirs de certaines attributions du siège.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi N° 36-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les lois N° 75-11 du 26 janvier 1975, N° 80-58 du 1er août 1980, et N° 80-53 du 31 décembre 1980.

Considérant la Politique Nationale de décentralisation.

Décide :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — La Banque Centrale de Tunisie délègue, dans les conditions précisées ci-dessous, des pouvoirs de décision à ses comptoirs de l'intérieur pour certaines opérations de crédit, de change et de commerce extérieur.

Art. 2. — La délégation de pouvoirs donnée aux comptoirs de l'intérieur concerne les demandes présentées par les banques au nom de bénéficiaires dont le domicile, le siège social ou le centre principal d'activité se trouve dans la zone d'intervention du comptoir telle que définie dans l'état annexé à la présente circulaire.

Sauf stipulations contraires, les personnes physiques ou morales dont le domicile, le siège social ou le centre principal d'activité se trouve dans la zone d'intervention du comptoir seront domiciliés auprès de ce dernier pour leurs opérations de crédit, de change et de commerce extérieur concernées par la décentralisation.

CHAPITRE II

OPERATIONS DE CREDIT

Art. 3. — Les comptoirs de l'intérieur de la Banque Centrale de Tunisie sont habilités à étudier les dossiers de demandes d'accord de réescompte relatifs aux crédits visés ci-dessous, à leur donner les suites qu'ils comportent et à notifier leurs décisions aux banques et aux bénéficiaires concernés :

a) les crédits de culture sollicités par les exploitants agricoles pour couvrir les dépenses qu'ils sont amenés à engager au cours d'une campagne agricole;

b) les crédits de démarrage « huile d'olive » sollicités par les oléifacteurs;

c) les avances sur les stocks d'huiles d'olive et les stocks d'huiles de grignon;

d) les crédits de préfinancement d'exportation d'agrumes;

e) les crédits à moyen terme finançant la construction d'immeubles à usage d'habitation d'un coût total égal ou supérieur à 10.000 dinars.

Art. 4. — La délégation donnée aux comptoirs de l'intérieur au titre de l'accord de réescompte des crédits à court terme visés à l'article 3 concerne les crédits dont le montant est compris entre 75.000 et 100.000 dinars inclus, et qui s'inscrivent dans la limite des plafonds de l'autorisation préalable tels que fixés par l'article 1er de la circulaire n° 80-45 du 31 décembre 1980.

CHAPITRE III

OPERATIONS DE CHANGE ET DE COMMERCE EXTERIEUR

Art. 5. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à instruire les dossiers relatifs aux opérations de change ci-après :

a) les demandes d'autorisation de paiement des frais de transport, relatifs à des importations sans paiement réalisées par des Tunisiens qui étaient établis à l'étranger, lors de leur retour définitif. Les demandes sont présentées sur « modèle D1 » ou sur « Fiche FX importation ». Ces demandes seront instruites par l'un quelconque des comptoirs de l'intérieur à condition qu'elles lui soient soumises par une agence d'un intermédiaire agréé située dans la zone d'intervention du comptoir telle que définie en annexe;

b) les demandes d'autorisation de transfert au titre de frais de soins médicaux et de séjour à l'étranger pour raison de santé ou cures thermales;

c) les demandes d'autorisation de transfert au titre d'abonnements à des revues ou périodiques, pour un montant supérieur à 30 dinars par abonnement annuel.

Art. 6 :

a) les comptoirs de l'intérieur sont habilités à autoriser la domiciliation des certificats d'importation dans les cas ci-après :

— L'importateur ne dispose pas de l'original du contrat ou se trouve en possession d'un contrat périmé;

— Le contrat ne comporte pas le cachet et/ou la signature du fournisseur ou ne précise pas la valeur « FOB » de la marchandise à importer;

b) les certificats d'importation établis par les importateurs dont le domicile, le siège social ou le centre principal d'activité, se trouve dans la zone d'intervention d'un comptoir de l'intérieur doivent être domiciliés auprès d'agences d'intermédiaires agréés situées dans la zone d'intervention dudit comptoir.

Art. 7. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à instruire les demandes « Annexe 18 » « X2 bis » visant à modifier le mode de livraison de marchandises dont l'importation a déjà été autorisée ou à proroger le délai de validité de licences d'importation ou d'autorisation de transfert X2 pour

une durée inférieure ou égale à deux mois. Les demandes « Annexe 18 » et « X2 bis » peuvent être présentées par les agences d'intermédiaires agréés situées dans la zone d'intervention du comptoir lorsque celles-ci ou leur siège sont domiciliataires des titres de commerce extérieur concernés.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 8. — La présente circulaire entrera en vigueur à compter de sa notification.

Un délai expirant le 15 avril 1981 est donné aux banques pour s'organiser en vue de se conformer aux nouvelles mesures. Passé ce délai, les opérations décentralisées seront du ressort exclusif des comptoirs de la Banque Centrale de Tunisie dans la zone d'intervention desquels les bénéficiaires ont leur domicile, leur siège social ou leur centre principal d'activité, et ce, sans préjudice des dispositions du paragraphe « a » de l'article 5 et de celles de l'article 7.

Tunis, le 12 février 1981

Le Gouverneur

Moncef Belkhodja

ANNEXE A LA CIRCULAIRE N° 81-03

DU 12 FEVRIER 1981

ZONES D'INTERVENTION DES COMPTOIRS DE L'INTERIEUR DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des Immeubles construits).

Le Gouverneur de Sfax, Président du Conseil du Gouvernorat, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des Immeubles construits imposables pendant la période allant de 1er Janvier 1981 du 31 décembre 1985 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, au siège du Gouvernorat des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu pour écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'en délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Zeramdine, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été émis au cours de recensements précédent ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1980 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité, passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des Immeubles construits).

Le Président de la Commune de Monastir a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1980 à 1984 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

Ministère de l'Economie Nationale

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV et du poste de transformation du village Oueriemma à Sidi Bou Ali.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de

Sousse à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30 KV Sidi Salem - Oued Zarga.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Beja à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du Centre de Naâssen.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Zaghouan à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV et du poste de transformation de la Station Scogat - Henchir Ghort à Nabeul.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Nabeul à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 17 KV du village Rebala à Sidi Bouzid.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Sidi Bouzid à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES

Protection de la propriété Industrielle
Code du Travail art. 293 à 324

AVIS AU PUBLIC

Le Public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 21 janvier 1981 Monsieur Abdelbédi Mohamed El Habib, demeurant à 59, Avenue Habib Bourguiba Rades, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande & Rades (Gt. de Tunis), Une menuiserie mécanique classée en 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement et de la Normalisation Industrielle, (Ministère de l'Economie Nationale) 195 Rue de la Kasbah - Tunis, Le Gouverneur de Tunis ou le Président de la Municipalité de Rades.

Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction Générale de l'Energie le 3 février 1981 Monsieur Abderrahman El Abed, demeurant à Gabès, 19 Rue Habib Chagra, agissant pour le compte de la Société Concassage du Sud, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à El H'Dou Gabès un établissement de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Gabès.

Pendant un délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les Bureaux du Gouvernorat.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction Générale de l'Energie le 31 janvier 1981, La Société Nationale de Distribution de Pétroles, demeurant à Tunis, 7 Avenue Jean Jaurès, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter au port de Sousse un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Sousse, Le Maire de la Commune de Sousse.

Pendant un délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
BREVET D'INVENTION