Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'avis des Ministres de la Justice et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Le tableau de l'article deux du décret sus-visé N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er de ce décret est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Ministère de la Justice.
| Départements | Fonctions ou Grades | Montant de l'Indemnité | Observations |
|---|---|---|---|
| Justice ... | Juge Unique | 35 D., 000 | |
| Président de la Justice Cantonale | 35 D., 000 |
Art. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1980.
Art. 3. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI