Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 73-48 du 2 Août 1973 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980 portant loi des Finances pour la gestion 1981;
Vu le décret n° 74-1063 du 20 novembre 1974 portant organisation du Ministère de la Justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er Octobre 1981.
Services Centraux
2 Magistrats de 1er grade.
Cour de Cassation
4 Magistrats de 3ème grade (Conseiller)
2 Magistrats de 3ème grade (Avocat Général)
Cour d'Appel de Tunis
5 Magistrats de 3ème grade (Président de Chambre)
4 Magistrats de 2ème grade (Conseiller)
Cour d'Appel de Sfax
2 Magistrats de 3ème grade (Président de Chambre)
3 Magistrats de 2ème grade (Conseiller)
Cour d'Appel de Sousse
2 Magistrats de 3ème grade (Président de Chambre)
3 Magistrats de 2ème grade (Conseiller)
Tribunal Immobilier
7 Magistrats de 1er grade
Tribunal de 1ère Instance de Tunis
2 Magistrats de 2ème grade (Vice-Président)
2 Magistrats de 1er grade (Juge d'Instruction)
4 Magistrats de 1er grade (Substitut du Procureur de la République)
7 Magistrats de 1er grade
Tribunal de 1ère Instance de Sousse
1 Magistrat de 2ème grade (Premier Substitut du Procureur de la République)
Tribunal de 1ère Instance de Sfax
1 Magistrat de 2ème grade (Premier Substitut au Procureur de la République)
1 Magistrat de 1er grade (Juge d'Instruction)
Tribunal de 1ère Instance de Biserte
1 Magistrat de 2ème grade (Premier Juge d'Instruction)
Les autres Tribunaux de 1ère Instance de l'Intérieur
1 Magistrat de 1er grade (Juge d'Instruction)
2 Magistrats de 1er grade (Substitut du Procureur de la République)
6 Magistrats de 1er grade
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI