Ministère de l'Economie Nationale

Décret n° 81-374 du 31 mars 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique d'une parcelle de terrain sise à Sousse, pour la régularisation foncière de l'Hôtel Jawhara

Publié au Journal Officiel n° 22 du 3 avril 1981, page 724

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 78-85 du 11 août 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973 portant aménagement des Zones Touristiques, Industrielles et d'Habitation;

Vu le décret N° 73-162 du 5 avril 1973 déterminant les Zones Touristiques sur le Territoire de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — Est expropriée, pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique pour la régularisation foncière de l'Hôtel Jawhara, une parcelle de terrain sise à Sousse, délimitée au plan ci-annexé et déterminée au tableau ci-dessous :

NUMEROSSuperficieNoms des Ayants droitProportions des PartsObservations
Ord.PileT. F.Prop.Sup.
142019402788 m2Masliah Albert6/121394 m2
Samama Mireille Gisèle1/12232,33 m2
Maina1/12232,33 m2
Samama Yvan Guy Elu1/12232,33 m2
Samama Liliane Madeleine1/12232,33 m2
Leonu1/12232,33 m2
Samama Malleine Suzane1/12232,33 m2
Nicole1/12232,33 m2
Samama Francine Cleo1/12232,33 m2
Myriem1/12232,33 m2
Samama Gerard Roland1/12232,33 m2

Art. 2. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble ci-dessus indiqué.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale et le Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mars 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

MINES

Citer : Décret n° 81-374 du 31 mars 1981, JORT n° 22 du 3 avril 1981, p. 724.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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