Décret N° 81-444 du 7 avril 1981, portant institution d'une indemnité provisoire complémentaire au profit des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu le décret du 31 mars 1932, portant institution de la Contribution Personnelle;

Vu le décret du 29 mars 1945, portant institution de l'impôt sur les traitements et salaires;

Vu la loi n° 39-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article 6, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi des finances complémentaire et instituant une contribution exceptionnelle de solidarité telle qu'elle a été reconduite par la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980;

Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés;

Vu le décret n° 80-127 du 12 février 1980, portant classification des grades des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 12 février 1980, fixant la liste des grades des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, selon les catégories;

Sur proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier : Il est institué, au profit des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, une indemnité provisoire complémentaire

Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu. Elle ne donne pas lieu à retenue pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale, et n'ouvre pas droit aux prestations afférentes à ces régimes.

Les retenues et prélèvements, relatifs à l'Impôt sur les traitements et salaires, à la contribution personnelle, à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés, sont suspendus au titre de cette indemnité.

Art. 2. — Le montant de l'indemnité provisoire complémentaire prévue à l'article premier du présent décret est fixé ainsi qu'il suit :

PERSONNEL NON-OUVRIER

PERSONNEL OUVRIER

Art. 3. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le, 7 avril 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

LISTE DES GRADES DU PERSONNEL DE L'ETAT