Le Ministre de l'Education Nationale :
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 97 et 178 du dit code,
p. 993Vu l'arrêté du 25 mars 1980, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Kasserine à compter du 1er février 1980,
Vu l'arrêté du 25 mars 1980, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances de Kasserine;
Vu l'accord du Ministre du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — L'Inspecteur Régional de l'Enseignement Primaire de Kasserine est nommé Ordonnateur Secondaire du Budget du Ministère de l'Education Nationale.
Il est chargé, en cette qualité, d'engager et de mandater, dans la limite des crédits qui lui sont délégués, les dépenses relatives à l'Enseignement Primaire, imputables au dit budget à effectuer dans sa circonscription.
Art. 2. — L'Inspecteur Régional susvisé sera, en sa dite qualité, accrédité auprès du Receveur Régional des Finances à Kasserine comptable assignataire de ses dépenses.
Tunis, le 28 avril 1981
Le Ministre de l'Education Nationale
Mohamed Frej CHEDLI
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI