Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu la loi N° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;
Vu la loi N° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie et notamment son article 20 nouveau;
Vu le décret N° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical Hospitalo-Universitaire et notamment son article 13;
Sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret n° 71-232 du 16 juin 1971 susvisé et pour une période transitoire allant du 1er mars 1981 au 31 décembre 1981, l'âge maximum permettant l'accès aux concours d'Assistanat Hospitalo-Universitaire est fixé à 42 ans.
Art. 2. — Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI