Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 08-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des Techniciens Supérieurs de la Santé Publique;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 8, 1er alinéa, du décret susvisé n° 80-886 du 4 juillet 1980 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 8 (1er alinéa nouveau). — Jusqu'au 30 juin 1985 :
1) Sont intégrés dans le cadre de Techniciens Supérieurs de la Santé Publique, les agents titulaires du diplôme de Technicien Supérieur délivré par une Faculté de Médecine, un Institut de la Santé Publique ou titulaires d'un diplôme admis en équivalence indépendamment des spécialités enseignées en Tunisie et recrutés avant la date de publication du présent décret.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1981
☑ le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CREATION ET TRANSFORMATION D'EMPLOIS