Ministère de l'Equipement

Arreté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1981, portant délégation de signature aux Commissaires Régionaux au Développement Agricole;

Publié au Journal Officiel n° 31 du 8 mai 1981, page 1021

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 77-647 du 5 août 1977, fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture;

Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;

Vu le décret n° 79-805 du 7 novembre 1979, portant nomination des membres du Gouvernement;

p. 1022

Vu le décret n° 81-215 du 18 février 1981, fixant les attributions et l'organisation des Commissariats Régionaux au Développement Agricole;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 et l'article 3 du décret susvisé n° 81-215 du 18 février 1981, les Commissaires Régionaux au Développement Agricole sont habilités à signer par délégation tout acte entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire et notamment :

1. - Dans le domaine de gestion du personnel

a) Pour les fonctionnaires des catégories B, C, D et les ouvriers relevant de leur autorité.

  • Etablissement des arrêtés spécifiques aux :
  • nominations
  • mutations
  • titularisations
  • sanctions
  • avancement dans le grade

détachement, situation de non-activité et position sous les drapeaux

  • attribution des indemnités d'heures supplémentaires mise à la retraite normale et proportionnelle démission.

b) Pour tous les fonctionnaires et les ouvriers relevant de leur autorité.

  • la préparation des concours et des examens professionnels
  • l'attribution des notes professionnelles
  • l'octroi des congés de repos, des congés de maternité, des congés sans solde et des congés de maladie ordinaire
  • l'approbation des demandes d'allocations familiales, de prêts et d'affiliation à la C.N.R.P.S.
  • l'approbation de la procédure relative aux contre-visites médicales.
  • la délivrance des différentes attestations.

2. - Dans le domaine de la gestion financière

A. — TITRE PREMIER
Crédits de fonctionnement

ArticleParagrapheSous-ParagrapheDESIGNATION
3205Indemnités de déplacement
11Indemnités de responsabilité, d'entretien et prime kilométrique.
40Frais du matériel et de gestion administrative
01Immeubles :
01Loyers, impôts et assurances à la charge du locataire.
02Frais de chauffage et nettoiement.
Petit entretien des locaux.
03Entretien des immeubles, ravalement.
04Frais de consommation d'eau.
05Frais de consommation d'électricité et de gaz.
02Mobilier, matériel et outillage :
01Mobilier : achat, transport et entretien
02Matériel et outillage :
Achat, transport et entretien.
03Frais de Communications Téléphoniques, Télégraphiques et Postales :
01Frais des communications téléphoniques.
02Frais des communications télégraphiques et postales.
04Imprimés et fournitures :
01Imprimés et Fournitures de Bureaux.
02Service Médical
03Frais d'hospitalisation
05Bibliothèque : Achat de livres et de documentation, abonnements.
06Jurys d'examens
07Menues dépenses
p. 1023
ArticleParagrapheSous-ParagrapheDESIGNATION
4005Véhicules automobiles :
01Entretien et fonctionnement
02Carburants et lubrifiants
06Frais d'habillement
4101Remboursement des frais de transport, indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions.
01Remboursement des frais de transport.
02Indemnité kilométrique
Remboursement des frais de transport de personnes
Indemnité journalière de déplacement.
60Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique.
6002Entretien des points d'eau.

B. — TITRE II
Crédits d'équipement

1Tous les paragraphes à l'exception des paragraphes 14, 10 et 31.Forêts et Conservation des eaux et du sol.
312Irrigation à partir d'eau de surface.
22Périmètres irrigués de la Tunisie Centrale.
33Mise en valeur de Chenchou.
36Assainissement de la plaine de Sedjnane.
39Mise en valeur de Chenchou
44Création du périmètre irrigué de Chenchou.
45Périmètre irrigué de Kalaa Khasba.
57Zone de Kasserine et Ouled Derb.
58Assainissement de la plaine de Tabarka.
61Assainissement de la plaine Rohia.
66Assainissement de la plaine du Pont du Fahs.
68Assainissement de la plaine de Goubellat.
70Aménagement de parcours à Cel Ouara
70Aménagement de parcours à Dhafria.
NouveauCréation de périmètres irrigués à partir de forages existants.
NouveauCréation de réserves fouragères à Souassi.
NouveauDrainage à Nefzaoua
NouveauSauvegarde de l'oasis de Gabès.
NouveauCréation de périmètres irrigués à partir de forages existants.
5NouveauDrainage à Hazoua
Section - IIDotation au programme conjonctuel de l'emploi Forêt (C.E.S.).
Tous les paragraphes.
685Projet des pistes agricoles
10Etudes statistiques.
723Etudes Foncières et Sociales
18Alimentation en eau potable de zones rurales de Sidi-Bouzid.
NouveauAlimentation en eau potable de centres rureaux de moins de 500 habitants.

Art. 2. — Les Commissaires Régionaux au Développement Agricole sont autorisés à sous-déléguer leur signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à leur autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 1er avril 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 1981

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

p. 1024

CREATION DU CADRE COMMUN

Citer : Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1981, JORT n° 31 du 8 mai 1981, p. 1021.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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